Mise à jour:
5 July 2024 à 17:52
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Le Assessment Review Committee (ARC) a statué en faveur de la Mauritius Revenue Authority (MRA) dans une affaire de Rs 10 milliards impliquant Avago Technologies Trading Ltd (ATTL) contre le Directeur Général de la MRA. La décision a été rendue le mercredi 3 juillet 2024. C’est ce qui ressort d’un communiqué émis par l’organisme ce vendredi 5 juillet.
L'affaire portait sur des paiements de redevances équivalant à 98 % des bénéfices de la société multinationale, jugés excessifs par la MRA. Le montant de l'impôt en litige s'élève à environ Rs 10 milliards.
La décision de l'ARC est une décision historique en ce qui concerne les affaires de prix de transfert et de lutte contre l'évasion fiscale à Maurice. Retrouvez ci-dessous le communiqué dans son intégralité :
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