Mise à jour
May 18, 2018, 10:07 am
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La cour commerciale a statué que la Mauritius Revenue Authority (MRA) a préséance sur les autres créanciers de The Car Company Ltd lorsque celle-ci était en liquidation. Elle est parvenue à cette conclusion en se basant sur les dispositions de l’Insolvency Act et de la Value Added Tax Act.
La MRA avait fait une réclamation fiscale à The Car Company Ltd en 2011. Celle-ci, placée en liquidation, s’était opposée à la réclamation. La cour commerciale a précisé que les dispositions de la Value Added Tax Act confirment l’intention du législateur de placer la MRA dans une situation prioritaire.
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