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La motion de Ramgoolam débattue le 18 septembre

Navin Ramgoolam

La motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), pour confisquer les Rs 220 millions retrouvées chez Navin Ramgoolam en février 2015, a été appelée le jeudi 20 juin 2019. C’était devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé. L’avoué de Navin Ramgoolam, Me Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, a demandé un renvoi. Cela, afin de déposer de plus amples plaidoiries en écrit sur un point de droit préliminaire, soulevé au nom de leader du Parti travailliste.

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L’affaire a ainsi été renvoyée au 4 juillet 2019.  L’ancien PM remet en cause la compétence du juge en chambre à écouter cette affaire. Il soutient que l’IRSA ne peut poursuivre cette action dans la mesure que lui, Navin Ramgoolam, a logé une plainte en Cour suprême, le 9 mars 2018. Cela en vue de contester les amendements constitutionnels visant à introduire la Good Governance and Integrity Reporting Act qui est la loi cadre régissant l’IRSA. Cette agence est représentée par Me Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo (avoué). Ils ont déjà déposé leurs arguments en écrit.

Cela de même que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) et le bureau du commissaire de police. Ces deux instances ont été citées comme co-défenderesses. Les débats sur la motion préliminaire  ont été fixés au 18 septembre 2019.

 

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