La Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) a logé une plainte en Cour suprême dans laquelle elle demande à la Mauritius Revenue Authority (MRA) de lui rembourser Rs 39 888 945.
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Selon la MBC, la MRA lui aurait fait des réclamations excessives alors que sa loi cadre prévoit qu’elle est dispensée à payer des taxes.
La MBC affirme dans un affidavit rédigé par le Senior Attorney Manon Mardemootoo qu’elle est le principal organe de diffusion de l’information, d’éducation et des loisirs à l’île Maurice. Quant à la MRA, elle est le principal agent de l’État pour la collecte de taxes.
Selon la MBC, la MRA lui a fait une réclamation fiscale de Rs 37 512 343 pour la période 2003-2011, et de Rs 25 979 274 pour la période de janvier 2012 à juillet 2014.
Ces réclamations concernent le paiement des royalties sur les films et les matches de football. En raison de ces réclamations, la MBC dit avoir payé Rs 39 888 945 de 2006 à 2015.
Article 31 de la MBC Act
La MBC soutient, dans sa plainte, que selon l’article 31 de la MBC Act, elle est dispensée à payer des taxes ou des frais. Elle considère que les réclamations de la MRA sont une violation de l’article 31 de la MBC ACT, et constituent une « répétition de l’indu ».
La MBC précise que le montant de Rs 39 888 945 qu’elle a payé pour la période de 2006 à 2015 n’était pas dû, et demande à la MRA de le lui restituer. Une notice avait été servie à la MRA, mais aucune solution n’a été trouvée.
La radiotélévision nationale a ainsi saisi la Cour suprême en logeant une plainte contre la MRA afin d’obtenir la restitution des Rs 39 888 945.
L’affaire sera appelée le 12 janvier 2017. La MBC est représentée par Me Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, et Me Manon Mardemootoo, Senior Attorney.
Nilen Kattany
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