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La « loi Facebook » pas encore promulguée

La controversée Judicial and Legal Provisions (No 2) Act n’a pas encore force de loi. Bien qu’elle ait été adoptée par le Parlement le 30 octobre 2018, avalisée par le président par intérim de la République le 6 novembre et publiée dans la Government Gazette le même jour, les amendements concernés ne sont pas encore entrés en vigueur. Il n’y aura donc pas de poursuites sous les nouvelles dispositions de cette loi.

Pour cela, il faudra attendre que les changements qu’elles proposent soient promulgués. « Cela peut prendre du temps. Plusieurs lois sont concernées. Il est certain que c’est par étape qu’elles seront promulguées », confie un responsable au bureau de l’Attorney General. L’article 14 de la Judicial and Legal Provisions (No 2) Act, intitulé « Commencement » stipule que « cette loi entrera en vigueur à une date fixée par proclamation » et sous l’article 2 que « différentes dates peuvent être fixées pour l’entrée en vigueur des différentes sections de cette loi ». Il faudra donc passer par des Government Notices.

Cette loi touche différents thèmes et législations. Il y en a 12 au total (Courts Act, Criminal Code, District and Intermediate Courts Act, ICT Act, Institute for Judicial and Legal Studies Act, Law Reform Commission Act, Mauritius Bar Association Act, Registration Duty Act…) La partie qui touche aux commentaires sur Internet, sur les réseaux sociaux et par voie de télécommunication est régie par l’ICT Act. D’ailleurs, des 14 lois votées et gazetted depuis décembre dernier, neuf ne sont pas encore entrées en vigueur.