La Law Reform Commission propose de punir l’incitation au suicide

Cinq ans de prison et une amende allant jusqu’à Rs 150 000. C’est ce que propose la Law Reform Commission pour ceux qui incitent autrui au suicide. En effet, dans le cadre de la réforme du Code pénal mauricien, la Law Reform Commission (LRC) a remis à l’Attorney General un Discussion Paper relatif à la réforme de la mise en danger de la personne dans le Code pénal. 

Dans un communiqué émis ce jeudi 26 avril, la Law Reform Commission explique que le Discussion Paper passe d’abord en revue le droit positif en matière de mise en danger de la personne. 

«Cet examen révèle plusieurs insuffisances qui parsèment notre droit actuel. On constate ainsi que la provocation au suicide n’est pas incriminée en droit mauricien, et qu’il ne peut y avoir complicité au suicide en l’absence d’un acte principal punissable, le suicide n’étant pas une infraction. De plus, l’entrave aux mesures d’assistance et l’abstention de combattre un sinistre ne sont pas incriminées. De même, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ne constitue pas, à l’heure actuelle, un délit», peut-on y lire. 

La commission propose ainsi d’incriminer, en premier lieu, dans un nouvel article 239C (1) (a), « le fait de provoquer au suicide d’autrui » et qui serait puni d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans et d’une amende ne dépassant pas 150 000 roupies lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide, la peine étant aggravée si la victime est un mineur de moins de 16 ans.