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La «Health Care Act» bientôt amendée et un «Technical Education and Technology Bill» introduit

L'agenda du Conseil des ministres, ce vendredi 5 févrie comprenait deux projets de loi : le « Mental Health Care (Amendment) Bill » et le  « Technical Education and Technology Bill ». 

Le « Mental Health Care (Amendment) Bill » qui sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale, a pour objectif d’amender la « Health Care Act » afin de revoir l’obligation d’examiner les patients souffrant de troubles mentaux et soupçonnés d’avoir commis des délits, qui sont en garde à vue, ou encore qui sont détenus dans une institution réformatrice. 
Le projet de loi contient des dispositions pour certaines infractions pénales telles que le défaut de se présenter à la Mental Health Commission, ou encore la présentation de fausses preuves à ladite commission.

Le « Mental Health Care (Amendment) Bill » sera bientôt introduit à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi chapeautera la mise sur pied d’un Institute of Technical Education and Technology, qui aura pour tâche de veiller à la bonne marche et à la gestion les lycées techniques et instituts de technologie. Il aura aussi pour objectif de donner la chance aux candidats de poursuivre leurs études dans la filière technique et technologique. 

Par ailleurs, des modifications seront également apportées à la « Medical Council Act », permettant l’enregistrement des médecins qualifiés en France comme spécialistes, sous réserve que ces derniers soient évalués avec succès par le Post Graduate Medical Education Board.

 

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