La face cachée de la peine à perpétuité

Lorsqu’une peine à vie est prononcée, beaucoup pensent que le condamné passera le reste de sa vie en prison. Pourtant, la réalité est plus nuancée. Des remises de peine, la détention provisoire et la grâce sont des mécanismes qui peuvent réduire la durée d’incarcération. Cette réalité relance le débat sur l’équité de la justice. Mᵉ Ravi Rutnah décrypte les subtilités du système judiciaire mauricien et les enjeux qui en découlent.

La première question que beaucoup se posent est la suivante : lorsqu’un tribunal prononce une peine à vie, le condamné reste-t-il réellement incarcéré jusqu’à la fin de ses jours ? Mᵉ Ravi Rutnah est catégorique : « Non ».

L’avocat revient sur l’histoire de cette disposition. Il explique que la notion de peine de prison à vie à Maurice a été introduite après l’Abolition of the Death Penalty Act 1995. Cette loi a remplacé la peine capitale par les travaux forcés à vie.

Initialement, dit-il, de nombreuses peines de prison à perpétuité étaient interprétées comme des peines de vingt ans. « Cependant, à la suite de contestations judiciaires, il a été établi qu’une peine à vie signifiait que le condamné restait en prison jusqu’à la fin de ses jours. »

Mais l’affaire De Boucherville v Commissioner of Prisons a marqué un tournant. Le Conseil privé a jugé qu’une peine de prison à vie obligatoire était inconstitutionnelle. 

Ainsi, les tribunaux doivent donc disposer d’un pouvoir discrétionnaire pour prononcer, dans certains cas, une peine autre que la perpétuité. La loi a ainsi été modifiée. 

Aujourd’hui, précise Mᵉ Ravi Rutnah, une peine à vie équivaut à soixante ans d’emprisonnement. Cependant, d’autres facteurs entrent également en ligne de compte. Il y a notamment la déduction du temps passé en détention provisoire avant le procès et la rémission de peine. Cette disposition est prévue par l’article 135 du Code de procédure pénale. De plus, il y a les remises de peine pour bonne conduite et les requêtes devant la commission de pourvoi en grâce.

La détention provisoire

Mᵉ Ravi Rutnah indique que le jugement Ajay Dookhee v State of Mauritius, rendu par le Conseil privé, a fait jurisprudence. Ainsi, tous les condamnés faisant l’objet d’une procédure de détermination de peine ont droit, par la loi, à une réduction correspondant au temps passé en détention provisoire.

Cette déduction est-elle obligatoire lors du prononcé de la peine ou ne s’applique-t-elle que dans certains cas ?

« Oui », répond l’homme de loi. 

Il explique que le Conseil privé a émis des directives en matière de détermination des peines, dans l’affaire Ajay Dookhee. Elles sont applicables dans tous les États démocratiques où prévaut l’État de droit. Ces directives permettent ainsi à tout condamné de bénéficier d’une réduction de peine pour le temps passé en détention provisoire.

Avec les amendements apportés au Code pénal, Mᵉ Ravi Rutnah affirme que la Cour suprême peut désormais prononcer des peines à vie ou des peines allant jusqu’à soixante ans lorsque la loi le prévoit.

Les exceptions et leurs raisons

Bien que la détention provisoire soit généralement déduite de la peine finale, les tribunaux se réservent le droit de refuser ou de réduire cette déduction dans certaines circonstances exceptionnelles. L’avocat cite plusieurs cas :
(a) Si la personne était déjà en détention tout en purgeant une peine pour une infraction totalement différente, cette période ne peut être déduite de la nouvelle condamnation.

(b) La durée de la détention provisoire doit être directement liée à l’infraction pour laquelle la peine est prononcée.

(c) Contrairement aux peines fixes, où la déduction est souvent automatique, les juges qui prononcent une peine à vie disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour ne pas déduire cette période ou la traiter différemment.

(d) La Cour peut refuser d’accorder une réduction de peine si elle estime son application injuste au regard des circonstances particulières de l’affaire.

(e) Si la personne a volontairement manipulé le système afin de prolonger sa détention provisoire — notamment en retardant intentionnellement son procès — le tribunal peut ne pas lui accorder l’intégralité de la réduction de peine.

Les lacunes de notre système

Selon Mᵉ Ravi Rutnah, le système de justice pénale mauricien a évolué de manière à faire croire que l’emprisonnement de longue durée peut résoudre tous les maux de la société. « En tant que société, nous avons encore beaucoup à apprendre sur la réforme, la réhabilitation ainsi que la justice restaurative et transformatrice. » Il estime que les décisions de légiférer sont trop souvent motivées par des considérations politiques plutôt que par une réelle conviction. Selon lui, les législateurs ont développé une culture du politiquement correct, privilégiant l’alourdissement des peines de prison.

Rémission de peine

À Maurice, un condamné peut bénéficier d’une libération anticipée pour bonne conduite grâce à un système de remise de peine, conformément à la Reform Institutions Act 1988, amendée au fil des années, indique Me Ravi Rutnah. Voici les principales dispositions encadrant la rémission de peine :

Conditions d’éligibilité

• Les personnes condamnées à plus de 30 jours d’emprisonnement peuvent bénéficier d’une remise de peine.

Exigence de bonne conduite

• La remise de peine est accordée en fonction du comportement du détenu et du travail accompli en prison. Toute infraction au règlement pénitentiaire peut entraîner la perte de cette remise.

Montant de la remise

• Le condamné peut obtenir une réduction équivalant à un tiers de sa peine totale.

Procédure

• Le système automatique a été remplacé par un système fondé sur le mérite afin d’encourager la bonne conduite, comme le prévoit le projet d’amendement relatif à la réforme des institutions.

Exceptions

Pour Me Ravi Rutnah, les règles de remise de peine peuvent ne pas s’appliquer à certains crimes graves, notamment ceux relevant de la Dangerous Drugs Act 1986. D’autre part, la Probation of Offenders Act 1946 autorise, dans certains cas, une libération conditionnelle pour bonne conduite, parfois sous la supervision d’un agent de probation.

Quel rôle jouent les autorités pénitentiaires dans l’évaluation du comportement du détenu ?

Selon Mᵉ Ravi Rutnah, l’administration pénitentiaire mauricienne évalue les demandes de libération anticipée principalement en fonction de la bonne conduite du détenu. Les condamnés éligibles peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’un tiers de leur peine, généralement après avoir purgé au moins 21 jours de détention. L’évaluation repose sur plusieurs critères : le suivi disciplinaire et les progrès réalisés en matière de réinsertion. Les principaux aspects pris en compte sont les suivants :

(a) L’éligibilité à la remise de peine

Les détenus affichant une bonne conduite sont habituellement éligibles à une réduction d’un tiers de leur peine, une pratique destinée à encourager la discipline.

(b) Le suivi comportemental

Les détenus progressent à travers différentes phases, allant des régimes plus stricts vers des phases de traitement et de réinsertion. Les comportements inappropriés, comme les infractions disciplinaires ou les manquements graves aux obligations carcérales, peuvent entraîner la perte de la remise de peine.

(c) Les progrès en matière de réinsertion

L’évaluation prend en compte la participation à des formations professionnelles : pâtisserie, soudure, confection et des programmes d’éducation et de réinsertion, souvent organisés avec le Mauritius Institute for Training and Development et SME Mauritius.

Exceptions

Les personnes inculpées pour appartenance à un gang, pour des infractions sexuelles graves, pour enlèvement, terrorisme et certains trafics de stupéfiants peuvent ne pas être admissibles à certains programmes de libération anticipée. La procédure peut aussi impliquer des consultations avec la police et avec le directeur des poursuites publiques dans certains cas particuliers. 

La commission de pourvoi en grâce

La commission de pourvoi en grâce peut-elle intervenir dans ce processus ? Comment fonctionne-t-elle ? À cette question, Mᵉ Ravi Rutnah explique que le droit de grâce à Maurice constitue un pouvoir constitutionnel conféré au président de la République, agissant sur avis d’une commission spécialisée, afin d’accorder la clémence à des personnes condamnées.

La commission permet d’accorder un pardon, un sursis ou une réduction de peine. C’est souvent un ultime recours contre les erreurs judiciaires ou comme un acte de compassion.

Il explique que la commission est composée d’un président et d’au moins deux autres membres, tous nommés en toute indépendance par le président de la République. Elle examine les demandes de grâce et conseille le chef de l’État. La commission n’est pas une juridiction et ses délibérations demeurent généralement confidentielles, précise l’avocat.

Différentes formes de grâce

Sur avis de la commission, le président de la République peut accorder une grâce totale ou conditionnelle à toute personne condamnée pour une infraction. Une grâce totale implique que l’infraction soit effacée du casier judiciaire.

Le président peut également accorder un sursis, c’est-à-dire reporter l’exécution d’une peine pour une durée déterminée ou indéterminée.

Il peut aussi commuer une peine sévère en une peine plus légère, par exemple transformer une longue peine d’emprisonnement en une peine plus courte, voire en une amende.

Enfin, il peut annuler totalement ou partiellement une peine ou une amende.

Les décisions de remise de peine ou de grâce sont-elles transparentes et encadrées ?

La procédure d’octroi d’une réduction de peine liée à la détention provisoire, explique Me Ravi Rutnah, se déroule généralement en audience publique. L’exercice mené par un magistrat ou un juge est donc considéré comme transparent.

En revanche, dit-il, la procédure de grâce commence par une requête examinée par la commission de pourvoi en grâce, qui transmet ensuite ses recommandations au président de la République.

Solutions aux failles du système

les propositions avancées par Me Ravi Rutnah 

- Réformer un système qu’il juge défaillant depuis des décennies ne sera pas chose facile. 
- Mettre en œuvre une justice réparatrice et transformatrice. 
- Permettre aux condamnés d’effectuer un travail utile durant leur incarcération et de percevoir un salaire minimum afin d’indemniser les personnes touchées, de contribuer à leurs frais de subsistance, d’épargner et de soutenir leurs familles. 
Renforcer les valeurs familiales et éduquer les enfants dès leur plus jeune âge afin qu’ils puissent distinguer le bien du mal. 

Introduire davantage d’éducation civique, devenue selon lui indispensable.

Les condamnations à vie les plus marquantes

La peine de prison à vie, sanction la plus lourde du système judiciaire, n’est prononcée qu’exceptionnellement. Durant ces dernières années, plusieurs affaires criminelles ont marqué l’opinion publique par leur violence et leur cruauté. Retour sur trois procès dans lesquels la justice a tranché sans appel.

8 avril 2026 : Le meurtre de Jean Jayce Donovan Clovis

Johny Michel William Sanassee, 27 ans, a été condamné à la prison à vie pour avoir assassiné Jean Jayce Donovan Clovis, 28 ans, avec préméditation. Cet habitant de Pointe-aux-Biches a plaidé coupable devant la cour d’assises.

Jean Jayce Donovan Clovis a disparu le 22 février 2022. En novembre 2023, deux proches de l’accusé s’étaient présentés à la police, affirmant qu’il leur avait avoué le crime. 

Le délit a été commis au domicile de l’accusé. Il indique que Jean Jayce Donovan Clovis avait un comportement jugé inapproprié impliquant un mineur. Alors que Jean Jayce Donovan Clovis était attablé, l’accusé l’a attaqué par-derrière, lui tranchant la gorge avant de le poignarder à la tête à plusieurs reprises. La dépouille, enveloppée dans un drap, avait été jetée par-dessus un mur puis enterrée avec ses vêtements.

10 décembre 2025 : le calvaire de Ganeshwaree Buleeram

Mamode Umaiir Nubbeebuccus, 34 ans, a été condamné à la prison à vie pour le meurtre de son ex-épouse, Ganeshwaree Buleeram (Sheena), 34 ans. Le crime a été commis le 8 novembre 2019 à Camp-de-Masque Pavé. L’accusé a fait appel. Il sera entendu le 13 mai 2027.

L’accusé a plaidé coupable. La femme a été kidnappée, violée, sodomisée, agressée et torturée pendant six heures avant d’être poignardée.

14 septembre 2021 : le meurtre de la Sud-Africaine Lara Bianca Rijs

Salib Meerhossen, 57 ans, ancien vigile de la Résidence A.O Deluxe à Péreybère, a été condamné à la prison à vie pour le meurtre de la Sud-Africaine Lara Bianca Rijs, 34 ans. Le crime a été commis dans la nuit du 13 au 14 août 2017. Il a plaidé non coupable. Les jurés l’ont jugé coupable à l’unanimité.

Lara Bianca Rijs revenait d’un barbecue organisé par des amis et Salib Meerhossen a proposé de l’accompagner jusqu’à sa chambre. Et il l’a violée. Il l’a ensuite égorgée avec un couteau qu’il a trouvé dans sa cuisine.