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À la demande du Commissaire de police : la Cour suprême annule une décision de l’IRP

Le litige a pour origine un contrat pour l’achat de chaussures de course pour la police.

À la suite d’une contestation devant l’Independent Review Panel (IRP), le bureau du commissaire de police, s’est vu ordonner de rembourser les frais de participation de la compagnie Bluefire Ltd à un appel d’offres pour l’achat de 3 000 paires de chaussures de course pour la police. La décision a été annulée par la Cour suprême.

Le bureau du commissaire de police (CP) n’aura pas à rembourser les frais encourus par la compagnie Bluefire Ltd pour un appel d’offres. Ainsi en a statué la Cour suprême le mercredi 19 février 2020 dans un jugement oral. 

Dans les faits, le CP avait lancé un appel d’offres pour l’achat de 3 000 paires de chaussures de course pour la force policière dans le courant de 2016/2017, Le contrat est alloué à la compagnie All Sports Co Ltd. Cela pour la somme totale de Rs 4,2 millions. 

Non satisfait de la décision, un des soumissionnaires déchu, la compagnie Bluefire Ltd, sise dans la Cybercité à Ébène, loge un appel devant l’IRP. La compagnie contestatrice avance que son offre fut « la plus compétitive » sur le marché puisqu’elle était chiffrée à Rs 3,3 millions alors qu’All Sports Co Ltd avait soumis une offre pour la somme de Rs 4,2 millions. Le CP avance que l’offre de Bluefire Ltd, n’a pas été retenue car les échantillons soumis, n’étaient pas, selon les spécifications de l’appel d’offres. 

Analysant les faits, l’IRP souligne que le CP, avait notamment avancé que les échantillons de chaussures fournis par Bluefire Ltd, étaient en plastique, au lieu de carbone. 

Toutefois l’IRP déplore le fait qu’il n’y avait pas d’expert appelé par la police pour différencier le plastique du carbone ou encore pour dire si certaines matières composites pouvaient contenir du plastique. L’IRPl a néanmoins souligné que l’offre de Bluefire Ltd, n’était pas la moins chère, bien qu’étant moins que celle d’All Sports Co ltd. 

Directive illégale

Le 23 mars 2018, l’IRP avait statué dans une décision, que l’appel de Bluefire Ltd, « a du mérite », mais vu que le contrat a déjà été alloué, le CP devra rembourser les frais encourus par le soumissionnaire Bluefire Ltd pour son offre. Le CP, estime cette directive du panel, illégale et loge une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême.   

À l’appel de l’affaire devant les juges Nirmala Devat et Karuna Devi Gunesh Balaghee le mercredi 19 février 2020, le bureau du commissaire de police était représenté par Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Solicitor General. Me Sandilen Caliapen qui représente l’IRP n’a pas objecté à la motion du bureau du CP. 

L’avocat de l’IRP a concédé que le panel a eu tort de se fier à l’article 45 (10) (d) de la Public Procurement Act pour ordonner au CP de rembourser les frais encourus par Bluefire Ltd pour sa participation à l’appel d’offres. Cela en l’absence de toute conclusion de l’IRP à l’effet que le contrat aurait dû être alloué à Bluefire Ltd.  

Ce mercredi, le 19 février 2020, les juges Nirmala Devat et Karuna Devi Gunesh Balaghee ont ainsi annulé la décision de l’IRP en date du 23 mars 2018.

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