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La Declaration of Assets Act amendée pour les fonds déposés dans des établissements non bancaires

Le Conseil des ministres a pris note, vendredi 21 juin, des amendements qui viendront prochainement modifier la Declaration of Assets Act.
 

La loi sera notamment changée pour que les fonds déposés dans des établissements non bancaires et qui sont régis par la Banque centrale de Maurice puissent être inclus dans la catégorie des biens qui devront être déclarés.
L’amendement prévoit aussi d’inclure les «State Owned Enterprises», soit les compagnies dont l’Etat est actionnaire majoritaire.
 

Ce changement entrera en vigueur à compter du 15 juillet prochain.
 

Pour rappel, depuis le 1er juin 2019, toutes les personnes concernées par les nouvelles dispositions de la Declaration of Assets Act disposent d’un délai de trois mois, soit 90 jours, pour se mettre en conformité auprès de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) et la déclaration obligatoire de leurs avoirs par voie d’affidavit.
 

La nouvelle loi sur la déclaration des avoirs avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2018. Elle a été promulguée et est entrée en vigueur «fully operational» le 1er juin dernier. La loi concerne les ministres et députés de la République de Maurice, la Speaker, les conseillers municipaux et ceux des conseils de district ainsi que les hauts fonctionnaires.
 

A savoir que la personne qui ne soumet pas sa déclaration au terme du délai légal imparti est punissable d’une pénalité de Rs 5 000 par mois de retard. Les pénalités sont plafonnées à Rs 50 000.

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