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La Cour suprême rejette une motion de la SBM et tranche en faveur de l'Icac

La SBM avait, dans une motion, évoqué son devoir de confidentialité envers ses clients

La State Bank of Mauritius (SBM) a adopté la mauvaise procédure pour contester un «disclosure order» obtenu par la commission anti-corruption. C’est la conclusion de la Cour suprême dans un jugement rendu mardi 29 septembre.

Ce «disclosure order» concernait des informations sur des prêts bancaires totalisant 67 millions de dollars soit Rs 2,1 milliards. Parmi, 40 millions de dollars accordés à Renish Petroleum, une compagnie basée aux Émirats arabes-unis

Il y a aussi deux autres prêts totalisant 27 millions de dollars accordés à Pabari Investment Group.

La SBM avait, dans une motion, évoqué son devoir de confidentialité envers ses clients et arguait que l’Icac  n’est pas habilitée à enquêter sur ses activités.

L’Icac s’était opposée à cette motion en arguant que la motion de la SBM est un « appel déguisé ».

La Cour suprême ont ainsi tranché en faveur de la commission anti-corruption et rejeté la motion de la SBM.

 

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