La Cour suprême rejette la plainte constitutionnelle du Dr Arvin Boolell

La Cour suprême de Maurice a rejeté la demande de réparation constitutionnelle introduite par le Dr Arvin Boolell, actuellement ministre de l’Agro-industrie, de la Sécurité alimentaire, de l’Économie bleue et de la Pêche, contre l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, et l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth. Dans son jugement interlocutoire rendu le 23 juillet 2026, la Cour a estimé que l’affaire ne soulevait plus de question pratique justifiant une déclaration constitutionnelle.

L’action intervenait après les événements du 20 juillet 2021, lorsque le Dr Arvin Boolell avait été expulsé de l’hémicycle par le Speaker avant d’être suspendu pour huit séances, à la suite d’une motion présentée par l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth. L’actuel ministre avait soutenu que ces décisions avaient enfreint plusieurs droits garantis par la Constitution et il avait réclamé que celles-ci soient déclarées inconstitutionnelles et nulles.

Après la dissolution de l’Assemblée nationale en octobre 2024 et le changement de gouvernement, le Dr Arvin Boolell avait tenté de modifier sa plainte afin de poursuivre l’ancien Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, et l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth en leur nom personnel. Cette requête avait été contestée par ces derniers et le bureau de l’Attorney General.

Dans leur arrêt, les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo ont conclu que ces amendements modifiaient fondamentalement la nature du litige, en faisant passer une action de droit public visant des responsables institutionnels à une action de droit privé dirigée contre des particuliers. Ils ont également considéré que les déclarations sollicitées étaient devenues purement théoriques vu que l’ancien Speaker Sooroojdev Phokeer et Pravind Jugnauth n’occupent plus leurs fonctions. En conséquence, la plainte a été rejetée.