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La Cour suprême rejette la plainte constitutionnelle de ReA : lisez le jugement

La Cour suprême a fait connaître sa décision ce vendredi matin. Elle a rejeté la plainte constitutionnelle déposée par Rezistans ek Alternativ (ReA). 

Ce mouvement contestait, depuis 2005, la disqualification d’un candidat aux élections générales au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. 

La plainte de ReA était dirigée contre l’État. L’Electoral Supervisory Commission et le bureau du commissaire électoral sont cités comme codéfendeurs dans l’affaire. 

Il s’agit d’un jugement prononcé par le Full Bench de la Cour suprême.  Panel composé de la Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat, et des juges Iqbal Maghooa, Gaitree Jugessur-Manna, Patrick Kam Sing Carol Green Jokhoo.

Dans leur verdict, ils ont souligné que ReA cherche à contester la disposition d’une loi qui a été abrogée depuis. Notamment les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations 1968. Articles qui prévoient la disqualification d'un candidat potentiel à une élection générale pour cause de non-conformité à la déclaration sur son appartenance communautaire. Or, le Full Bench a abondé dans le sens de l’État en statuant que la Cour va refuser de se prononcer sur une affaire basée sur une loi qui a été abrogée. 

L’Etat était représenté par Me Diya Beesoondoyal, Principal State Counsel. 

Ci-dessous le jugement dans son intégralité :

 

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