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La Cour suprême refuse de statuer pour rien

La Cour suprême, à Port-Louis.

Huit exportateurs de fer ont vu leur demande de révision judiciaire annulée. Dans les faits, ils contestaient des règlements introduits le 24 mars 2016 et visant à interdire l'exportation de ferraille, y compris de cuivre. Ils demandaient donc à la Cour suprême de décréter de nuls et non avenus ces règlements. 

Alors que la cour avait entendu l’affaire et mis son jugement en délibéré, les règlements ont été abrogés en 2019 et remplacés par une nouvelle législation. Toutefois, les huit exportateurs de ferraille ont insisté à avoir un jugement dans l’affaire. 

Le jeudi 13 février, le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et la juge Rita Teelock ont statué que la Cour suprême ne va pas statuer sur un litige qui n’est plus d’actualité. Cela au risque de rendre un jugement académique. Ils ont ainsi rejeté la demande.

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  • SMP