La Cour suprême de l'Inde suspend une loi coloniale poursuivant les actes de sédition

En Inde, la Cour suprême a suspendu, mercredi 11 mai, toutes les poursuites pour acte dit de « sédition », une loi de l’ère coloniale définie par l’article 124 A du Code pénal indien, souvent utilisée arbitrairement pour faire taire les opposants politiques. Dans l’attente du réexamen de cette loi, les personnes accusées à ce titre pourront obtenir la liberté conditionnelle, selon la plus haute instance de justice du pays. C’est ce que rapporte le journal en ligne, rfi.fr, ce mercredi.  

La Cour suprême indienne a déclaré qu'il n’était pas pertinent de continuer à utiliser la loi contre la sédition, avant que celle-ci ne soit réexaminée. Elle a demandé au gouvernement de ne pas recevoir de plaintes à ce titre. Comme le rapporte l’article de presse.  

Toujours selon RFI, la Cour suprême avait suggéré au gouvernement indien, mardi, que l’article 124A soit « tenu en suspens » à travers le pays. La révision de cette loi pourrait prendre plusieurs mois, selon la plus haute instance de justice du pays. 

La veille, le gouvernement Modi avait exhorté la Cour suprême à reporter les audiences qui visent à remettre en cause la validité constitutionnelle de cette loi coloniale, afin de lui laisser le temps de la réévaluer et de la modifier, souligne-t-on dans l’article.  

Comme plusieurs autres lois héritées de la colonisation britannique qui sont encore en vigueur en Inde, l’article 124A est jugée « abusive » et « facilement manipulable », car elle criminalise de manière très vague les actes de sédition. 

Elle permet notamment d’arrêter et d’incarcérer, sans preuve tangible, manifestants, opposants politiques, journalistes et militants pour la défense des droits de l'homme. Ce que le gouvernement Modi est accusé d’avoir fait avec zèle depuis son arrivée au pouvoir en 2014, stipule l’article.

Kapil Sibal, leader principal du Parti du Congrès, parti d'opposition indien, et avocat des pétitionnaires, a déclaré à la Cour suprême que plus de 800 affaires de sédition étaient devant les tribunaux  à travers l'Inde et que pas moins de 13 000 personnes étaient en prison. C’est ce que rapporte la BBC de son côté. 

Et d’ajouter qu’une « majorité des cas de sédition déposés contre 405 Indiens pour avoir critiqué des politiciens et des gouvernements au cours de la dernière décennie ont été enregistrés après 2014, lorsque le Premier ministre indien, Narendra Modi a pris le pouvoir, selon les données compilées par le site Internet Article 14 ».