La Cour correctionnelle de Port Louis fera connaître le 5 avril 2021 si la Private Prosecution contre Yogida Sawmynaden sera référée à la Cour suprême.
Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de la veuve de Soopramanien Kistnen, insiste que l’affaire soulève des points nouveaux nécessitant l’intervention de la Cour suprême. Il a ajouté que sa cliente a droit à la protection de la loi en tant que personne lésée. Il ajoute qu’une « convocation en Cour est aussi bonne qu’une arrestation ».
Me Mehdi Manrakhan du bureau du DPP est d’un avis contraire. Il a soutenu que Yogida Sawmynaden n’a pas été arrêté dans l’affaire par la veuve Sakuntala Kistnen. Il ajoute qu’une convocation en Cour ne peut l’équivalente d’une arrestation.
« On ne peut pas référer à la Cour suprême des questions hypothétiques en droit, on aura des ennuis. Je le sais pour y avoir été », a plaidé le représentant du DPP.
Me Raouf Gulbul, avocat de Yogida Sawmynaden, a répliqué que ce sera un jour triste si on devait conclure qu’une convocation pour se présenter en cour devait équivaloir à une arrestation.
Dans sa Private Prosecution, la veuve de Soopramanien Kistnen accuse Yogida Sawmynaden d’avoir fait une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Auhtority. Elle avance que le ministre aurait déclaré à tort qu’elle a été employée comme Constituency Clerk touchant un salaire mensuel de Rs 15 000.
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