La Competition Commission désormais capable à mener des «market inquiries»

La Competition Commission (CC) de Maurice annonce une évolution majeure de la loi sur la concurrence. La Competition Act 2007 a été amendée afin d’y introduire une nouvelle section, la 51B – Market Inquiries, conférant à l’institution le pouvoir officiel de mener des enquêtes de marché.

Jusqu’ici, la CCM se concentrait essentiellement sur les enquêtes liées à des pratiques commerciales restrictives comme l’abus de position dominante, les fusions anticoncurrentielles ou encore les ententes illicites. 

Désormais, grâce à cet amendement, elle pourra aller plus loin en examinant des problématiques structurelles ou systémiques affectant la compétitivité des marchés. 

Contrairement aux enquêtes classiques, les market inquiries ne visent pas un acteur ou une entreprise en particulier. Elles ont pour objectif d’analyser en profondeur l’ensemble d’un secteur afin d’identifier les obstacles à une concurrence saine, qu’ils proviennent de la structure du marché, de la réglementation en vigueur ou encore des comportements généralisés des opérateurs.

Ces nouvelles prérogatives donnent à la Commission des pouvoirs étendus et formels pour collecter des informations, engager un dialogue direct avec les entreprises, les régulateurs et d’autres parties prenantes. L’objectif est d’aboutir à des constats fiables et complets, susceptibles de déboucher sur des recommandations politiques fondées sur des preuves, ou encore sur des mesures d’application de la loi.

Vipin Naugah, directeur exécutif de la Competition Commission indique que le pouvoir de conduire des market inquiries enrichit la boîte à outils de la CCM en matière d’application de la loi. « Il nous permettra d’identifier et de traiter proactivement les distorsions de concurrence qui ne découlent pas forcément d’un comportement anticoncurrentiel précis, mais de facteurs plus larges. Supprimer ces entraves contribuera à instaurer un environnement propice à une compétition loyale et, en conséquence, à offrir aux consommateurs les meilleures options sur le marché », dit-il.