La commission d’enquête sur Ameenah Gurib-Fakim : la présidence confiée au Puisne Judge Asraf Ally Caunhye

Annoncée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, fin mars, la commission d’enquête sur « la violation de la Constitution et d’autres lois par Ameenah Gurib-Fakim », ancienne présidente de la République, a enfin été constituée mercredi, le 16 mai. À quelques jours près, cela fera presque deux mois qui séparent l’annonce et sa constitution.

Cette commission d’enquête sera présidée par Asraf Ally Caunhye, Puisne Judge. Ce dernier aura Nirmala Devat, Puisne Judge, et Gaitree Jugessur-Manna, également Puisne Judge, comme assesseurs. L’annonce, comme le veut la Constitution, a été faite par Barlen Vyaporee, président de la République par intérim.

La commission aura comme attribution (i) d’établir si l’ex-président de la République a  violé l’article 64 de la Constitution lorsqu’elle a annoncé, le 17 mars dernier, l’institution d’une commission d’enquête; (ii) de  déterminer les raisons pour lesquelles la présidence n’a pas consulté le Conseil des ministres et le bureau de l’Attorney General avant l’institution de cette commission d’enquête; (iii) d’examiner s’il y a eu usurpation du pouvoir; (iv) de faire la lumière sur la participation de conseils légaux ou autres personnes dans la rédaction des attributions de la commission d’enquête instituée par la présidence.

Parmi les autres points retenus figurent les circonstances ayant mené à la nomination de sir Hamid Moollan comme président de la commission d’enquête et les circonstances ayant entraîné la démission d’Ameenah Gurib-Fakim, en tenant compte des événements survenus entre le 6 et le 17 mars. Elle devra aussi statuer si le bureau de la présidence a été utilisé de manière inappropriée et si l’article 64 de la Banking Act a été violé. La commission d’enquête doit également faire des recommandations sur les lois existantes.