La CIJ consultée sur les conséquences de l'occupation israélienne de territoires palestiniens

La plus haute juridiction des Nations unies tient à partir de lundi des audiences sur les conséquences juridiques de l'occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967, avec un nombre inédit de 52 pays appelés à témoigner.

Les Etats-Unis, la Russie ou encore la Chine s'adresseront aux juges lors d'une session répartie sur une semaine au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour internationale de justice (CIJ).

Le 31 décembre 2022, l'Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un "avis consultatif" non contraignant sur les "conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est".

La résolution avait été adoptée avec 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions, les Etats occidentaux étant partagés sur la question tandis que les pays arabes avaient unanimement voté pour.

Ces audiences sont totalement distinctes des récentes requêtes très médiatisées de l'Afrique du Sud auprès du principal organe judiciaire de l'ONU.

Pretoria avait saisi la CIJ, en soutenant que les opérations d'Israël à Gaza s'apparentaient à une violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Le 26 janvier, la Cour avait ordonné à Israël de prévenir tout éventuel acte de génocide, mais n'avait pas appelé à un cessez-le-feu.

Vendredi, elle a rejeté une seconde requête de l'Afrique du Sud, qui lui demandait d'ordonner de nouvelles mesures après l'annonce par Israël d'une prochaine offensive militaire sur Rafah, où plus de la moitié des 2,4 millions d'habitants de Gaza se sont réfugiés.

- "Occupation prolongée" -
L'Assemblée générale a demandé à la CIJ de se pencher sur les "conséquences juridiques" de ce que la résolution appelle "la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l'autodétermination".

Cela concerne "l'occupation prolongée" du territoire palestinien depuis 1967.

Elle doit aussi examiner les mesures "visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem".

En juin 1967, Israël a mené la guerre des Six jours, s'emparant de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est au détriment de la Jordanie, du plateau du Golan au détriment de la Syrie, de la bande de Gaza et de la péninsule du Sinaï au détriment de l'Egypte.

Israël a ensuite commencé à occuper les 70.000 kilomètres carrés de territoires arabes saisis, occupation déclarée ensuite illégale par les Nations unies.

La CIJ est par ailleurs invitée à examiner les conséquences de ce que la résolution de l'Onu décrit comme "l'adoption par Israël de lois et mesures discriminatoires".

Elle doit donner son opinion sur la manière dont les actions d'Israël "affectent le statut juridique de l'occupation" et sur ses conséquences pour les Nations unies et d'autres pays.

La Cour statuera "d'urgence" sur cette affaire, probablement d'ici la fin de l'année.

- Avis non contraignant -
La CIJ statue sur les différends entre Etats et ses arrêts sont contraignants, bien qu'elle ne dispose que de peu de moyens pour les faire appliquer.

Toutefois, dans le cas présent, l'avis qu'elle rendra ne sera pas contraignant.

Selon la Cour, "l'organe, l'agence ou l'organisation requérant reste libre de donner suite à l'avis par tout moyen à sa disposition, ou de ne pas le faire".

Mais la plupart des avis consultatifs sont en fait suivis d'effet.

La CIJ a déjà rendu des avis consultatifs sur la légalité de la déclaration d'indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Serbie en 2008 et sur l'occupation de la Namibie par l'Afrique du Sud sous le régime de l'apartheid.

Elle a également rendu un avis en 2004 disant que certaines parties du mur érigé par Israël dans les territoires palestiniens occupés étaient illégales et devaient être démolies.

Israël ne participera pas aux auditions et avait réagi avec courroux à la résolution de l'ONU de 2022, le Premier ministre Benjamin Netanyahu la qualifiant de "méprisable" et "honteuse".

Les Etats-Unis, le Royaume-Uni, et l'Allemagne s'étaient opposés à la résolution et la France s'était abstenue.

© Agence France-Presse