La Campement Site Tax pas anticonstitutionnelle

Les juges Asraf Caunhye et Prithviraj Fekna ont conclu ce vendredi 9 septembre que la Campement Site Tax n’est pas anticonstitutionnelle. La Cour suprême a ainsi rejeté la demande de la Société des Héritiers France Vallet. Celle-ci estimait que cette taxe équivaut à une privation de propriété. La plainte était dirigée contre l’état et le ministère du Logement et des Terres.

En 2002, le Parlement avait introduit une taxe sur les terrains sis sur les Pas géométriques. Cette taxe n’était cependant pas applicable aux propriétés dont la valeur est inférieure à Rs 5 millions et qui sont utilisées par les propriétaires comme unique résidence.Or, la Société des Héritiers France Vallet possède en toute propriété un terrain sur les Pas géométriques. Selon cette dernière, cette loi est contraire aux articles 3 et 8 de la Constitution car elle équivaut à une acquisition forcée. De plus, la Société des Héritiers France Vallet a indiqué que cette taxe est discriminatoire.

La Cour suprême a cependant rejeté ces arguments, jugeant que la fiscalité relève d’une décision politique et ne peut faire l’objet d’une révision judiciaire ou d’un quelconque contrôle de la Cour. Elle a aussi conclu que la Campement Site Tax n’est pas discriminatoire selon les dispositions de la Constitution. Ils ont donc maintenu la validité de cette loi.