Khushal Lobine : «Dangereux qu’un nominé politique ait le pouvoir de décider d’une charge criminelle ou pas» 

Lors de son intervention vendredi dans le cadre des débats sur le Financial Crimes Commission (FCC) Bill, Khushal Lobine a tiré la sonnette d’alarme. « Le danger est que l’on donne à un nominé politique le pouvoir de décider d'une charge criminelle  dans les affaires de crime financier », a expliqué le député du Parti mauricien social-démocrate. 

Il a fait ressortir que le projet de loi, dans sa forme actuelle, permettra à la FCC de décider, d’elle-même et sans donner de justificatifs, de stopper une enquête. « C’est totalement différent de ce qui figure dans la Prevention of Corruption Act. C’est ce qui a semé le doute et suscité de sérieuses réserves de la part du Directeur des poursuites publiques », a-t-il précisé. 

Implications

Khushal Lobine a aussi insisté sur le fait que la société civile a besoin de plus de temps pour débattre et comprendre les implications de ce texte de loi. Il a alors rappelé qu’en 2015 déjà, il y avait eu une Private Notice Question posée par Paul Bérenger, alors leader de l’opposition, à sir Anerood Jugnauth, alors Premier ministre, concernant l’introduction d’une nouvelle législation pour créer une « apex body » telle la FCC. 

« Le souci principal était la nomination. Il était question de réintroduire cet ‘Appointment Committee’ qui existait pour nommer le directeur général de l’Independent Commission against Corruption de 2000 à 2005 ou de voir s’il fallait garder ce qui avait été introduit en 2006 ou encore s’il fallait adopter un autre mode de nomination », a-t-il détaillé. 

Khushal Lobine a dit constater que le mode de nomination est finalement le même que celui décidé en 2006. S’il reconnaît qu’il faut un texte de loi pour une nouvelle institution pouvant combattre la fraude et la corruption, il estime toutefois que le mode de nomination du directeur général fait que le n° 1 de l’institution sera finalement un nominé politique. « Il sera nommé de la même manière que celle qui a été tant critiquée. C’est là que le bât blesse. »

Pour le député du PMSD, le directeur général de la FCC aurait dû être nommé de la même façon que le DPP, c’est-à-dire à travers le Judicial and Legal Service Commission. « La perception serait alors que ce n’est pas une nomination politique. La perception dans la lutte contre la fraude et la corruption est importante », a-t-il conclu.