Kevin Ramkaloan, CEO de Business Mauritius : «Le jugement sur la CSG est de bon augure pour la suite»

Après le ministère des Finances, c’est au tour de Business Mauritius de réagir après le jugement de la Cour suprême prononcé le 7 décembre 2020 sur la Contribution Sociale Généralisée. Selon son CEO, cela conforte l’association dans sa position quant à la nécessité d’adopter une réforme holistique du système de pension. 

«Ce jugement intervient à la suite de la demande de l’association, qui souhaitait que les prélèvements effectués à partir de novembre 2020, soient reversés au National Pension Fund (NPF), et non au Consolidated Fund comme stipulé par les règlements introduisant la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Cette décision devait être temporaire en attendant que la justice se prononce sur la plainte constitutionnelle et la requête de Judicial Review », explique Business Mauritius par le biais d’un communiqué émis mardi 8 décembre. Or, la Cour suprême a écarté cette demande. 

Cependant, précise Business Mauritius, la Cour a émis un ordre intérimaire qui exige que la Mauritius Revenue Authority (MRA) et l’État versent les sommes collectées dans le Consolidated Fund sous un libellé spécifique et qu’ils s’assurent que des fonds suffisants soient conservés de manière à indemniser Business Mauritius au cas où la Cour trancherait en sa faveur dans les deux procédures actuellement engagées. « Il revient désormais aux officiers de la MRA et de l’État de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les contributions soient maintained conformément à la décision rendue par la Cour suprême », soutient Business Mauritius.

« Il est clair que ce jugement, dans le fond, est de bon augure pour la suite des procédures engagées devant la Cour suprême, car il reconnaît que les questions soulevées par Business Mauritius méritent d’être débattues de manière détaillée », soutient Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer (CEO) de Business Mauritius. Cet ordre intérimaire, poursuit-il, a plus ou moins les mêmes objectifs que la demande de Stay of Execution elle-même puisqu’il permettra de sécuriser les fonds collectés à travers la CSG. 

« Il revient désormais à la MRA et à l’État de définir le mécanisme à mettre en œuvre afin de respecter cet ordre. Nous sommes, pour notre part, sereins quant aux prochaines étapes qui nous attendent dans les mois à venir. Cela nous conforte dans notre position quant à la nécessité d’adopter une réforme holistique de notre système de pension », ajoute Kevin Ramkaloan. 

À savoir que la plainte constitutionnelle sur la CSG sera appelée devant la Cour suprême en janvier 2021, avant que la requête de Judicial Review ne soit entendue. « La CSG est, sous sa forme actuelle, un mécanisme injuste, inéquitable et non viable. Nous espérons que la Cour suprême entendra rapidement cette affaire compte tenu de ses implications pour les Mauriciens et l’économie locale. Entre-temps, nous nous attendons à ce que le dialogue se poursuive de manière structurée au sein du comité technique mis en place par le gouvernement », souligne Business Mauritius.