Jugement interlocutoire : le procès en réclamation de dommages de Navin Ramgoolam maintenu

L’État, le commissaire de police (CP) et l’ancien assistant-commissaire de police (ACP) Heman Jangi ont subi un revers devant la Cour suprême. Leur point de droit pour contrer une réclamation, logée contre eux par l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, a été rejeté.

Dans un jugement interlocutoire, le jeudi 14 mars 2024, la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a exigé que l’affaire soit appelée devant le Master and Registrar de la Cour suprême, le 28 mars 2024. C’est afin qu’une date soit arrêtée pour une audience sur le fond. Le leader du Parti travailliste réclame Rs 225 millions de dommages à l’État, au CP et à l’ex-ACP.

Navin Ramgoolam estime avoir subi des préjudices de l’ordre de Rs 25 millions pour chacune des neuf accusations provisoires dont il répond. Il avait été arrêté pour la première fois le 6 février 2015 par le Central Criminal Investigation Department. C’était après la perquisition de ses résidences à la rue Desforges et à River Walk et la saisie de ses biens, dont ses coffres-forts contenant Rs 220 millions. Il ajoute qu’il a été arrêté à plusieurs reprises par la suite.

Les défendeurs dans l’affaire, soit l’État, le CP et l’ex-ACP Heman Jangi, s’étaient opposés à la plainte. Leur représentant légal, Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General, avait argué que la plainte ne démontre aucune cause valable. Car Navin Ramgoolam était sous contrôle judiciaire et non administratif. Ils estimaient que leurs responsabilités n’étaient pas ainsi engagées.

Cependant, la juge a rejeté cet argument, estimant qu’il n’est pas valable. Navin Ramgoolam est représenté dans l’affaire par les Senior Counsels Gavin Glover et Robin Ramburn. Ces derniers étaient assistés de Me Shaukat Oozeer et de l’avoué Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney.