Candidat à un poste de MSO à la Local Government Service Commission (LGSC), Ganshyam Bhaugeerothee, président du syndicat de la municipalité de Curepipe, avait été écarté dans des conditions peu claires. Il a fait un recours devant le tribunal qui lui a donné raison et a fait annuler les nominations entérinées par le secrétaire de la LGSC.
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Présentez-vous, M. Bhaugeerothee…
Je m’appelle Ganshyam Bhaugeerothee et je suis le président du syndicat de la municipalité de Curepipe.
Pourquoi avez-vous décidé de défendre la cause des travailleurs?
J’ai décidé de me battre pour la cause des travailleurs car il y a trop d’exploitation et de discrimination.
Parlez-nous de votre syndicat. Combien de membres et quelles sont les affiliations ?
Je suis le président du syndicat de la municipalité de Curepipe et nous comptons deux cents membres. le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de toutes les catégories de travailleurs, du ramasseur de déchets au directeur général.
Pourquoi les droits humains sont-ils importants dans le combat que vous menez ?
Il est important de respecter La Déclaration universelle des droits de l’Homme, en particulier les articles 8, 10 et 23, car très souvent nos droits ne sont pas respectés.
Vous aviez décidé de faire appel d’une décision de la Local Government Service Commission. Pourquoi ?
J’ai postulé pour le poste de MSO à la Local Government Service Commission. Sur 76 candidats, seuls 22, dont moi-même, ont été convoqués pour un entretien. Ma candidature n’a pas été retenue et j’ai décidé de faire appel de la décision de la Local Government Service Commission devant le Public Bodies Appeal Tribunal. Un jugement favorable a été rendu condamnant sévèrement le Secrétaire de la Local Government Service Commission pour sa participation au sein du comité chargé des entretien et ledit jugement sera utilisé à titre de référence à l’avenir.
Quel est l’importance de cette décision ?
La Local Government Service Commission devra être très prudente à l’avenir dans toute décision de nomination ou de promotion.
Quels sont les choses à revoir dans les municipalités ?
À mon avis, le recrutement des travailleurs manuels devrait être effectué par le conseil municipal ou de district, dans lequel un comité de délégués syndicaux devrait être le représentant du personnel.
Le mot de la fin.
Je voudrais remercier mon conseiller juridique, M. Erickson Mooneapillay.
La décision du Public Bodies Appeal Tribunal
Bon nombre de légistes s’accordent à dire que la décision de cette instance fera désormais jurisprudence. Cette décision est tellement bien ficelée que la partie adverse n’a pas osé faire appel en cour suprême.
Le syndicaliste Bhaugeerothee avait contesté le recrutement de trois Management Support Officers à la Municipalité de Curepipe sur la base que le Secrétaire de la Local Government Service Commission (LGSC) n’aurait jamais dû faire partie du panel. Ce dernier avait, pendant la séance du tribunal, affirmé que son intervention se limitait à clarifier les questions posées par les panelistes.
Pour la présidente du tribunal, Mme Shirin Aumeeruddy-Cziffra, qui a de surcroît connu une riche carrière dans l’avancement des droits humains, et ses assesseurs MM. Wong So et Tirvassen, la présence et les agissements du Secrétaire de la LGSC laissent une perception de ‘bias’, c’est-à-dire de parti pris.
Pour le Tribunal, le secrétaire du LGSC s’est caché derrière son duty pour justifier ses agissements alors que son Scheme of duty ne mentionne pas cette tâche précise. Le tribunal va plus loin dans son analyse en précisant même que « even though there is no evidence that the Secretary did not give any directions to the members of the panel, there is always doubt on what he wrote in his notes which he handed over to the members. Moreover in rephrasing the questions to the panel members he interfered directly in the exercise. »
Pour Mme Aumeeruddy Cziffra, la présence du Secrétaire du LGSC dans le board des panelistes doit être sévèrement condamnée puisque c’est une entrave aux principes de transparence et d’indépendance qui doivent caractériser une instance telle que le LGSC. De ce fait, le tribunal recommande que le LGSC prenne en compte ces findings et qu’à l’avenir il y ait plus de transparence afin que la crédibilité du LGSC ne soit pas remise en cause.
Le tribunal a, de ce fait, donné gain de cause au syndicaliste, et a annulé le recrutement des trois Management Support Officers.
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