Le jugement du Privy Council dans l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques contre l’acquittement de Pravind Jugnauth, dans l’affaire Medpoint, fait débat. Cela concerne l’article 13 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), qui parle du délit de conflit d’intérêts ? Trois légistes apportent des éclaircissements et évoquent l’importance de cet arrêt sur les enquêtes, les procès déjà en cours et à venir.
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« Des mots-clés de cette loi bien définis »
Me Zareena Tawheen Choomka explique que le jugement du Privy Council dans l’affaire de MedPoint est venu apporter des éclaircissements sur le délit de conflit d’intérêts. « Au début, il y avait une confusion quant à l’interprétation de cette loi. Aujourd’hui, les Law Lords ont apporté des éclaircissements sur plusieurs aspects de cette législation », précise l’avocate. Elle explique, par exemple, que les Law Lords ont apporté des précisions à l’article 13 (2) qui cite le terme ‘personal interest’. « Le principe de droit qu’est la ségrégation entre la personnalité juridique d’une société/compagnie et ses shareholders ne s’applique pas quand il s’agit de l’application de l’article 13 (2). Il y a la définition du terme ‘any proceedings’. On se posait la question si la signature d’un document fait partie prenante d’un proceeding en relation d’une décision que le public body is to take. Les Law Lords sont catégoriques : la signature est considérée comme étant partie de ces proceedings.
Autre point fondamental précisé par les Law Lords dans ce jugement : l’existence de mens rea. Il revient à la poursuite de prouver l’intention criminelle (guilty mind). Il n’y a, en sus, pas de défense de bonne foi.
« Effets sur des procès en cours »
Me Zareena Tawheen Choomka soutient que la loi existe déjà et qu’il n’y a pas d’obligation à l’amender. Maintenant que les Law Lords ont apporté des éclaircissements à la définition de certains « mots-clés » cités dans cette législation, on est plus averti. Pour elle, « le jugement du Privy Council fait jurisprudence et sera un outil essentiel à l’avenir pour les avocats et le bureau du DPP qui doit décider de poursuivre une personne ou pas. C’est aussi un guide pour les enquêteurs de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) dans leur quête de preuves. »
Cependant, l’avocate est catégorique : « Ce jugement aura un effet sur les procès en cours et ceux à venir. » La raison, « maintenant nous savons que la poursuite doit obligatoirement établir le guilty mind dans un cas de conflit d’intérêts pour obtenir la culpabilité d’un prévenu. »
La loi est sujette à l’interprétation dans de nombreux cas. C’est un processus juridique, tout à fait normal. Cela s’applique dans les juridictions légales mondiales puisque le Parlement est composé d’êtres humains qui ne sont pas aptes à imaginer tous les cas de figures possibles. Ce n’est pas approprié de dire que la cour intermédiaire a fauté, car quand il s’agit d’un texte de loi, il y a toujours des interprétations différentes.
Pour Me Zareena Tawheen Choomka, le Privy Council est notre ultime recours. C’est d’ailleurs ce que notre Constitution prévoit. C’est la raison pour laquelle nous allons suivre l’interprétation, plus précisément, la jurisprudence du Privy Council.
« Tâche difficile pour la poursuite »
L’avocat Nilen Vencadasmy soutient que les Law Lords ont apporter des éclaircissements à l’article 13 de la PoCA, qui sera un outil très important pour les avocats du droit pénal lorsqu’ils auront à défendre leurs clients. Il affirme que « les interprétations de cette loi par les Law Lords seront aussi appliquées par les instances judiciaires lorsqu’une personne fait objet de poursuites en vertu de l’article 13 de la PoCA ». Toutefois, dit-il, la tâche sera compliquée pour la poursuite lorsqu’elle aura à mener un procès toujours en vertu de l’article 13 de la PoCA, car le principal élément qu’elle doit établir est le mens rea.
« Une autorité »
Pour l’ancien Attorney General Yatin Varma, les Law Lords ont fait une interprétation de l’article 13(2) et 13 (3) de la PoCA, plus particulièrement, l’article 13 (2). Il évoque aussi que « cela aura une incidence sur des procès à venir lorsque l’Icac aura à mener des enquêtes en vertu de cette loi. » Il ajoute, toutefois, que ce jugement fait autorité à Maurice et aussi dans les pays du Commonwealth où la plus haute instance judiciaire est le Privy Council.
L’article 13 de la PoCA parle du délit de conflit d’intérêts
13(1) (a) a public body in which a public official is a member, director or employee proposes to deal with a company, partnership or other undertaking in which that public official or a relative or associate of his has a direct or indirect interest;
13 (1)b) that public official and/or his relative or associate hold more than 10 per cent of the total issued share capital or of the total equity participation in such company, partnership or other undertaking, that public official shall forthwith disclose, in writing, to that public body the nature of such interest.
13(2) Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision.
13 (3)Any public official who contravenes subsection (1) or (2) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.
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