Cet après-midi à 16 heures, presque quatre ans après les élections générales du 7 novembre 2019, l’on saura enfin si l’élection du Premier ministre, Pravind Jugnauth, et ses colistiers, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden, est légitime ou pas. En effet, le Privy Council communiquera son verdict dans l’affaire intentée par le candidat battu Suren Dayal. Au niveau du gouvernement, l’on est confiant d’une issue positive, alors que du côté de Suren Dayal, l’on est plus prudent.
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C’est le jour J. À 16 heures ce lundi, le Privy Council publiera le jugement des « Law Lords » dans l’affaire opposant Suren Dayal, candidat travailliste battu dans la circonscription No 8 (Quartier-Militaire/Moka) lors des élections générales du 7 novembre 2019, aux candidats élus Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden. Pour rappel, Suren Dayal réclame l’invalidation de l’élection de ces trois personnes, arguant que ceux-ci ont été élus grâce à une campagne électorale durant laquelle les règles démocratiques n’ont pas été respectées, et cela aurait joué en défaveur du plaignant.
Du côté du gouvernement, plus particulièrement dans l’entourage du Premier ministre Pravind Jugnauth, on affiche un optimisme certain par rapport à ce jugement. S’il est en faveur du Chef du gouvernement et de ses colistiers, plus rien ne permettra à leurs opposants de dire que ces élections n’étaient pas « free and fair ».
Contrairement à ce qui était l’usage autrefois, les équipes légales des uns et des autres n’ont pas eu d’ébauche de jugement « sous embargo ». Par contre, il y a le « body language » des uns et des autres.
Alors que du côté de Suren Dayal, on ne se laisse pas aller à des spéculations, du côté de la majorité, l’optimisme est de mise. Lors de la réunion du bureau politique du MSM, samedi au Sun Trust à Port-Louis, Pravind Jugnauth a laissé entendre qu’il est « confiant ». Anwar Husnoo, vice-Premier ministre et ministre des Administrations régionales, a fait comprendre qu’il est « fairly confident ».
Depuis quelques jours, des appels à se mobiliser devant le Sun Trust pour « fêter la victoire » ont été lancés au niveau des sympathisants du MSM.
À Goodlands vendredi soir, lors de la réunion de la régionale du MSM, le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, a pour sa part donné rendez-vous à 16 heures devant le Sun Trust pour « soutenir notre leader. Si nous gagnons, nous célébrerons ». Et il a précisé qu’il est confiant que son leader sera victorieux.
Devant l’optimisme ambiant au niveau de ses troupes, la direction du MSM a quand même jugé nécessaire d’émettre un communiqué jeudi soir pour indiquer avoir « pris connaissance de certaines publications circulant sur les réseaux sociaux et relayées via des plateformes de messagerie électronique, visant à influencer l’opinion publique ».
Elle accuse « les auteur(e)s de ces publications désespérées, qui sont étroitement lié(e)s à des partis de l’opposition, de s’être lancé(e)s dans une lâche tentative visant à faire croire que le MSM est déjà au courant du jugement du Privy Council quant à la pétition de Suren Dayal ».
Voir au-delà du jugement
Du côté de Suren Dayal, on est beaucoup plus prudent. Le principal concerné lui-même n’était pas joignable dimanche. Au niveau du Parti travailliste, le président, Patrick Assirvaden, affirme que « nous sommes dans une position d’attendre et voir. Nous n’avons rien prévu de particulier. Par contre, je vois que le MSM veut déjà commencer à célébrer ».
Patrick Assirvaden affirme que le jugement est une chose, mais qu’il « faudra voir au-delà de cela et prêter attention aux commentaires des Law Lords ». Pour rappel, ces derniers sont au nombre de cinq dans ce procès, à savoir Lord David Lloy Jones, Lord Philip James Sales, Lord Nicholas Archibald Hamblen, Lord Ben Stephens et Dame Sue Lascelles Carr.
La présence de Dame Sue Lascelles Carr sur le panel revêt une importance particulière. Celle-ci a été nommée Chef-juge d’Angleterre et du Pays de Galles. Elle est la première femme à occuper ce poste et exerce en tant que tel depuis le 1er octobre. Sans aucun doute, la participation d’une personne devenue Chef-juge sur le panel sera un argument utilisé sur les caissons de savon par le camp victorieux.
Xavier-Luc Duval, leader de l’opposition et du PMSD, préfère aussi attendre le jugement avant de faire des commentaires. Il confie que « sans nul doute », Paul Bérenger, Navin Ramgoolam et lui-même se concerteront après le verdict pour décider de la position à adopter.
Pour rappel, le 12 août 2022, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee avaient conclu, dans leur jugement, que Suren Dayal a failli à prouver la véracité de ses accusations contre Pravind Jugnauth et ses colistiers. Suren Dayal décida ensuite de s’en remettre au Privy Council qui a entendu l’affaire le 11 juillet dernier.
Me Noren Seeburn : « Une procédure fast-track nécessaire pour les pétitions électorales »
L’ancien magistrat, qui exerce maintenant comme avocat dans le privé, Noren Seeburn, trouve anormal qu’il faille attendre quatre ans pour connaître le verdict final d’une pétition électorale. « Au niveau du Privy council, qui est la dernière Cour de notre système légal, il y a peu de dossiers et ce sont des juges spécialisés. Les jugements y sont donnés rapidement », affirme-t-il. Mais, pour ce qui est des affaires jugées sur le plan local, c’est une tout autre chose.
« Une pétition pour contester la validité d’un candidat élu aurait dû être jugée rapidement, car l’objet de la contestation du candidat pétitionnaire peut mourir avec le temps. Je pense que cette question devrait être adressée par le Chef-juge, car cela relève plus de la gestion administrative. Soit on établit une Cour spécialisée, ce qui est un peu plus compliqué, soit on adopte une procédure fast-track pour ce genre d’affaires », dit Me Seeburn.
Le 3 octobre dernier, Cader Sayed-Hossen, député travailliste battu dans la circonscription n°15 (La Caverne/Phoenix) lors des élections générales du 7 novembre 2019, a retiré sa pétition électorale devant la Cour suprême. Il réclamait un recomptage des voix du député MSM Gilbert Bablee. Ce dernier avait été élu en troisième position dans cette circonscription avec 49 voix d’avance sur Cader Sayed-Hossen. Ce dernier avait décidé de retirer sa pétition électorale après la décision de la Cour de recommencer toute l’affaire depuis le début, après quatre ans, parce qu’un des juges du panel, Benjamin Marie Joseph, avait pris sa retraite.
Pour Noren Seeburn, « nos institutions doivent travailler dans l’intérêt public. La loi ne peut pas être faite dans l’intérêt d’une partie ou d’une personne en particulier, mais dans l’intérêt du public. Le fait qu’une pétition électorale prenne beaucoup de temps n’est pas nouveau. Cela pose problème depuis plusieurs décennies. On aurait pu mettre en place un processus pour accélérer les choses. On aurait également pu amender la Courts Act pour imposer un time-frame pour des litiges relevant de certaines matières, comme les contestations électorales, qui auraient dû être réglées dans un délai précis. Malheureusement, les politiciens passent des lois qui les arrangent. Là, c’est en faveur des politiciens du gouvernement et en défaveur de l’opposition. Demain, si l’opposition vient au pouvoir, cela les servira et ils ne changeront pas la loi non plus ».
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