Jugement de l’Independent Review Panel : La CWA égratignée pour des fautes de procédure 

La Central Water Authority (CWA) s’est fait remonter les bretelles par l’Independent Review Panel dans un jugement rendu récemment. L’affaire concerne un contrat pour la pose de tuyaux et la remise en état de routes, d’un montant de Rs 34 343 434, alloué à Probuilt Contractor Ltd le 19 juillet dernier. Cinq entreprises avaient participé à l’appel d’offres. Parmi celles-ci, Trivan & Company Ltd a fait appel devant l’IRP, estimant avoir été lésée dans l’attribution du marché. Elle affirme que sa proposition était la moins chère (Rs 34 070 975) et précise qu’elle « exécute avec succès » actuellement des travaux similaires pour le compte de la CWA à Port-Louis. 

Pour la CWA, si Trivan & Company Ltd a bien formulé l’offre la moins élevée, elle n’était pas le « lowest substantially response bidder », c’est-à-dire qu’elle ne répondait pas à tous les critères. Selon l’organisme public, « il n’y a aucune preuve documentée que vous avez effectué au moins deux travaux de manière similaire durant ces cinq dernières années en accord avec la provision de la clause 10(b) de la Section 1 portant sur les instructions aux soumissionnaires dans le document d’appel d’offres ». En effet, pour ce contrat, la CWA avait spécifié que tout soumissionnaire devait avoir effectué deux travaux similaires au cours des cinq dernières années. Trivan & Company Ltd a bien fait des travaux de ce type mais s’était vu allouer un contrat similaire en 2015, c’est-à-dire plus de cinq ans avant, et le délai était alors de trois mois. 

Après avoir examiné tous les documents et entendu les témoins, l’IRP note que le plaignant a bien entrepris des travaux similaires, mais n’a pas l’expérience requise pour les cinq dernières années, c’est-à-dire de 2017 à 2022. Mais Trivan & Company Ltd a soutenu que le chantier alloué avant 2015 s’était achevé en mai 2018, même si initialement le contrat était de trois mois. L’IRP rappelle qu’une compagnie qui n’a pas exécuté des travaux dans les délais prescrits peut être suspendue pour une durée de six mois. « Le préposé de la CWA avait simplement à dire que si une complainte avait été logée contre le plaignant, le Procurement Policy Office l’aurait disqualifié pour une période de six mois suite à laquelle il peut à nouveau participer à un exercice d’appel d’offres. » Pour l’IRP, il est « très inapproprié de la part de l’organisme public, qui doit respecter les provisions de la loi, d’avoir permis au plaignant de participer à l’exercice ». 

La CWA avait l’obligation de rapporter le cas au Procurement Policy Office mais s’est contentée « d’envoyer des lettres pour demander au plaignant de compléter les travaux et, malgré le fait qu’aucun ‘certificate of completion’ n’a été émis jusqu’ici, a permis au plaignant de prendre part à un autre exercice d’appel d’offres ». 

L’IRP observe aussi que dans ses lettres, la CWA ne dit nulle part que le non-achèvement des travaux lui a causé un préjudice alors qu’elle aurait dû le faire comme le stipule la section 35 de la Public Procurement Act. Au final, l’IRP n’a pas donné raison au plaignant.