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Jugement dans l’affaire MedPoint : les Law Lords ordonnent une enquête sur les fuites

Le Comité judiciaire du Privy Council réclame des explications suite à la fuite d’information entourant son jugement dans le cadre de l’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) dans l’affaire MedPoint. Il contestait l’acquittement de Pravind Jugnauth en Cour suprême.

La cellule de communication du Comité judiciaire du Conseil privé a fait parvenir, par voie de courriel le mercredi 20 février 2019, une déclaration du Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) indiquant qu’une ébauche du jugement a été envoyé aux parties concernées en toute confidentialité. Les membres du JCPC ont demandé que les parties concernées fournissent une explication entourant cette violation de confidentialité. Elles devront également fournir les noms de ceux auxquels ils ont divulgué l’ébauche du jugement.

La déclaration se lit ainsi : « As is the usual practice, the judgment was sent to parties’ lawyers on a confidential basis. Since it appears that there has been a breach of the duty of confidentiality in relation to the judgment, the members of the Judicial Committee of the Privy Council have directed the Registrar to write to the parties to ask for an explanation and to ask for the names of all those to whom the judgment was disclosed. »

Strictement confidentiel

La procédure veut que le contenu de l’ébauche reste strictement confidentiel entre les avocats, clients, compagnie et autres jusqu’à la promulgation. Le document est ainsi révélé aux clients engagés dans une affaire devant le Comité judiciaire 24 heures avant l’énoncé officiel du jugement. Cela afin que les avocats puissent vérifier s’il y a quelconque erreur, d’assurer la rectitude des arguments avancés et informer les Law Lords en conséquence. Les rectifications sont ainsi effectuées avant la promulgation du jugement.

Toutefois, le contenu de l’ébauche est sous « embargo ». Les personnes à qui il a été révélé devront préserver la confidentialité de ce document. Toute violation de cette obligation de confidentialité est considérée comme un outrage.

À mardi 19 février 2019, aucune date précise n’a été arrêtée par le Comité judiciaire pour l’énoncé officiel du jugement. Si, dans un premier temps, le lundi 25 février 2019 avait été choisi, on peut s’attendre à des changements surtout après cette violation d’obligation de confidentialité.

Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable par la cour intermédiaire, le 30 juin 2015, sous une accusation de conflits d’intérêts. Le 2 juillet 2015, il est condamné à 12 mois de prison. La cour intermédiaire avait ordonné un rapport social sur Pravind Jugnauth pour voir s’il est éligible à effectuer des travaux communautaires. Le 16 juillet 2015, le rapport social a été soumis en cour et a été en faveur de Pravind Jugnauth. Ce dernier a refusé d’effectuer des travaux communautaires et a donné avis d’appel. Il a logé 22 points pour contester ce verdict. Le 25 mai 2016, la Cour suprême lui donne gain de cause et annule le verdict de la cour intermédiaire. Le DPP fait appel du jugement contre l’acquittement de Pravind Jugnauth. L’appel est entendu le 15 janvier 2019 devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

Le DPP était représenté par Me David Perry, Queen’s Counsel, le Leading Counsel. Il était assisté des avocats, Rashid Ahmine, l’assistant du DPP et de Medaven Armoogum, Senior State Counsel. Les avocats de Pravind Kumar Jugnauth étaient Me Clare Montgomery, Queen’s Counsel, le « Leading Counsel », assistée de Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, Désiré Basset, Senior Counsel et de Shamila Sonah-Ori (avouée). Alors que les représentants légaux de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) étaient Me Stuart Denney Queen’s Counsel, le « Leading Counsel», assisté de l’avocat Atish Roopchand, de l’Icac, et de l’avoué Sultan Sohawon.

privy council
Voici le document où la clause de confidentialité est exigée par le Privy Council après que l’ébauche
d’un jugement est remise aux parties concernées.

In Confidence

The contents of this draft judgment, in this appeal, are strictly confidential to counsel, agents and in-house legal advisers in a client company and/or Government Body until the hand down or promulgation. The contents may be disclosed to the client parties only 24 hours beforehand. The contents of this document are subject to a strict embargo and those to whom the contents are disclosed must take all reasonable steps to preserve their confidentiality. No action is to be taken in response to them before judgment is formally pronounced unless this has been authorized by the Board. A breach of any these obligations may be treated as a contempt of court. Counsel or their agent(s) must check the draft judgments for any apparent factual, typographical or grammatical error or ambiguities and inform the Judgments Clerk of any of that are found, or the fact that none have been found, by email to (…) so that any consequential alterations can be made to the draft before judgment is promulgated ( …).