Jugement annulé en appel : Emtel n’aura pas droit à ses Rs 554 M de dommages

Un revers pour l’opérateur de téléphonie mobile Emtel. Alors qu’elle avait obtenu le 9 août 2017, un jugement de la Cour suprême condamnant Cellplus Mobile Communications Ltd, l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA) et Mauritius Telecom Ltd (MT), à lui verser conjointement la somme de Rs 554 millions de dommages, ledit verdict a été renversé en appel ce mercredi 17 novembre 2021. 

Cela dans un jugement rendu par le chef juge Asraf Caunhye et le juge Nicholas Oh San-Bellepeau. Ces derniers ont annulé la décision accordant des dommages à la compagnie Emtel. Cette décision survient après que Cellplus Mobile Communications Ltd, l’ICTA) et MT, ont fait appel du jugement rendu par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, le 9 août 2017.

Dans sa plainte Emtel avait soutenu que MT a utilisé de sa position dominante pour bloquer son évolution commerciale. Tout en accordant des avantages financiers à Cellplus Mobile Communications Ltd (Cellplus), favorisant ainsi cette dernière au détriment de son concurrent direct. 
 
Emtel reprochait aussi à MT d’avoir accordé un traitement préférentiel à Cellplus pour ce qui est de la facturation des frais d’interconnexion. 

L’ICTA a été mis en cause dans cette affaire en tant que successeur de la défunte Telecommunication Authority (TA). 

En appel, la Cour suprême a statué que l’ICTA, ne pouvait être rendue responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, soit la TA