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Judicial Committee du Privy Council : peut-il refuser d’émettre le jugement ?

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À la suite de la fuite des conclusions du jugement dans le cadre de l’affaire MedPoint, le Privy Council peut-il se rétracter et ne pas officialiser son jugement ?

Ce qui s’est passé, mardi, après que le Privy Council a envoyé le brouillon du jugement aux conseils légaux du Premier ministre et du Directeur des poursuites publiques, est jugé comme étant d’une « gravité extrême » par le Judicial Committee. Le verdict des Law Lords a fuité alors qu’il était sous strict embargo. Le Privy Council a initié une enquête dans l’objectif d’établir l’origine de la fuite.

Cela ressemble fortement à ce qui a eu lieu en 2013 dans l’affaire R v. Noshad Hussein [2013] EWCA Crim 990. Après enquête, il avait été établi qu’un des avocats concernés par l’affaire et qui avait reçu le brouillon du jugement sous embargo s’était empressé d’informer la presse locale. Le procès avait trait à une affaire d’abus sexuels sur mineure. Dans le brouillon du verdict, l’accusé avait été acquitté par la Cour d’appel en Grande-Bretagne.

Du jamais-vu

Le fait que le verdict ait été rendu public avant sa publication officielle est qualifié de « totalement inacceptable » par la Cour. Cette Breach of confidentiality avait été qualifiée par Lord Justice Treacy comme étant « extrêmement sérieuse ».

« Dans l’affaire MedPoint, c’est quasiment du jamais-vu : un ministre, en l’occurrence celui de la Bonne gouvernance, s’est permis d’annoncer sur sa page Facebook que le Premier ministre a été exonéré alors que le jugement était sous strict embargo. Le Privy Council peut « withdraw » la pratique de donner le jugement sous embargo car il y a eu violation de confidentialité. Cela peut aussi être considéré comme étant contempt of court », dit le juriste Covilen Narsinghen, Senior Director de compagnie à Londres et consultant en « juridical compliance ».

Covilen Narsinghen parle ici du ministre Sudhir Sesungkur qui avait repris une information publiée sur un site local d’information. Le post a ensuite été enlevé.

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