Judicial and Legal Provisions (No. 2) Bill : levée de boucliers contre le projet de loi

Le Judicial and Legal Provisions (No. 2) Bill sera présenté au Parlement ce mardi 30 octobre par l’Attorney General, Maneesh Gobin. Ce projet de loi ne fait pas l’unanimité parmi ceux exerçant dans la profession légale.

D’ailleurs, selon des sources concordantes, certains membres de la Law Reform Commission ont exprimé ouvertement leurs appréhensions et inquiétudes sur certains aspects de ce projet de loi le jeudi 25 octobre. Ils ont même émis l’opinion que ces aspects sont arbitraires et antidémocratiques. L’objectif du projet de loi est d’utiliser la technologie moderne pour l’enregistrement de preuves, la correction des erreurs dans la détermination des peines et sur certaines questions de procédure en matière civile.

Le Criminal Code sera aussi amendé pour prévoir des sanctions à tout délit d’entrave à la justice. D’autres textes de loi seront modifiés, notamment la Mauritius Bar Association Act et l’Information and Communication Technologies Act. C’est pour donner l’autorisation à l’Attorney General d’obtenir des preuves d’un témoin résident dans un autre État, dans le cadre de toute procédure autre que celle pénale en cours devant un tribunal de Maurice. Le projet de loi prévoit aussi un meilleur mécanisme pour mettre à jour la liste des jurés.

Le Criminal Code va être amendé pour infliger à toute personne faisant entrave à la justice une amende de Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. La Cour peut, sept jours après le prononcé de la sanction, modifier celle infligée pour corriger une erreur en droit après avoir donné aux parties intéressées le droit de présenter des observations sur la modification proposée.

La Law Reform Commission Act sera également amendée, donnant l’autorisation à l’Attorney General de réduire à deux ans le mandat de cinq ans d’un membre. De plus, il peut à tout moment mettre fin au mandat d’un membre.

Satish Faugoo, ancien Attorney General, indique qu’il y a une perception de pouvoir absolu et il se demande comment un Attorney General peut nommer et révoquer un membre de la Law Reform Commission. Il est persuadé que les élus du Parlement ne vont pas s’aligner sur de telles modifications. Alan Ganoo, président du Mouvement Patriotique, souligne que ce n’est qu’après l’intervention de l’Attorney General qu’il pourra se prononcer plus laborieusement sur le texte de loi. Du côté des mauves, le député Veda Baloomoody indique que les clauses proposées dans ce projet de loi sont dangereuses et le MMM votera contre.