L’Attorney General a expliqué les provisions du Judicial and Legal Provisions Bill. Les articles touchant à la Law Reform Commission et à la Bar Association ont notamment occupé une place importante lors de son discours.
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Pour répondre aux critiques qui fusent sur le Judicial and Legal Provisions (Amendment) Bill, l’Attorney General, Maneesh Gobin, a sorti un argument : les amendements bénéficient du soutien du président de la Law Reform Commission, Gunness Ramdewar. La plupart des critiques concernent justement les mesures de cette loi qui concernent la Law Reform Commission. L’Attorney General s’est évertué à expliquer la réflexion derrière ces propositions de changement, au moment de présenter ces amendements mardi au Parlement.
« On fait de la politique de bas étage sur ces amendements, a déclaré l’Attorney General, les critiques ne sont pas fondées. » Il a ensuite révélé qu’il avait discuté des amendements avec Gunness Ramdewar, soulignant le respect dont ce dernier jouit au sein de la profession légale. « Je le respecte comme un guru, a indiqué Maneesh Gobin, j’ai sa bénédiction pour ces amendements. » Ce qui prouverait, selon les dires de l’Attorney General, que ceux qui critiquent ces amendements ne sont pas crédibles en comparaison.
Quand il a fallu expliquer les amendements en question, Maneesh Gobin a dit qu’il les avait apportés à la suite des représentations de la Mauritius Law Society. « Ils voulaient être représentés sur le Board (Ndlr : de la Law Reform Commission) par un de leurs membres élus », a-t-il expliqué. La Mauritius Law Society tient ses élections annuellement et se retrouve donc avec un représentant non élu sur le Board de la Law Reform Commission. Selon Maneesh Gobin, il y a eu des représentations similaires dans le passé de la part de la Mauritius Bar Association et de l’Université de Maurice.
« La démocratie exige que ces représentants partagent la même vision que l’institution qu’ils représentent, estime Maneesh Gobin, il appartiendra aux responsables de ces institutions de me proposer des noms pour nommer un représentant pour deux ans. »
L’autre point important sur lequel Maneesh Gobin est revenu est l’éviction de l’Attorney General comme membre ex officio de la Bar Association. Il s’agit d’un « anachronisme » qui date de 1957, selon lui, à une époque où le poste d’Attorney General n’existait même pas. « La Bar Association devrait être strictement composée de ses représentants élus », a-t-il indiqué.
D’autant qu’un Attorney General, membre de l’association, se retrouverait en situation de conflit d’intérêts, selon lui. D’abord, selon la Law Practitioners Act, en étant l’autorité ayant les pouvoirs de sanctionner un membre de la profession légale, mais aussi sous les provisions de la Financial Intelligence Anti-Money Laundering Act, est la « supervising authority » de la profession.
Reza Uteem : «Un projet de loi anticonstitutionnel»
Dix ans de prison si on incommode une personne. Reza Uteem, député du Mouvement militant mauricien (MMM), a axé son discours sur les amendements ayant trait à l’Information and Communication Technologies Act. « Pourquoi venir avec de tels amendements ? Est-ce lié à la publication de photos de certaines personnalités sur les réseaux sociaux ? » a-t-il demandé. Reza Uteem souligne que ces amendements sont contraires à l’article 1 de la Constitution, car ils bafouent les principes de la démocratie. Le député estime que le projet de loi est une entrave à la liberté d’expression. Selon lui, une personne ne pourra « nuire » ou « incommoder » autrui par voie électronique. « C’est vaste, il suffit qu’une personne se sente mal à l’aise par une publication pour qu’elle aille porter plainte et le coupable risque 10 ans de prison pour cela. Nous sommes dans un pays démocratique et nous ne pouvons pas enfermer une personne pour avoir critiqué son prochain. » Reza Uteem parle de dérive autoritaire de la part du gouvernement et de l’Attorney General.
Anil Gayan : «La loi n’est pas aussi sinistre»
Le ministre du Tourisme souligne que « la loi n’est pas aussi sinistre comme veut le faire accroire l’opposition. » Il s’en est pris à la presse en affirmant que les commentaires négatifs générés par des articles publiés sur Internet peuvent nuire. « C’est cela qu’il faut réguler. » Il a également critiqué une journaliste d’origine étrangère en affirmant que si elle était dans son pays natal, elle n’aurait pas eu la liberté de publier « ces types d’articles ». Son discours a été interrompu par Shakeel Mohamed qui a fait comprendre à la Speaker que le ministre ne peut pas critiquer un pays ami. Maya Hanoomanjee a, alors, rejoint le député rouge sur ce point. Anil Gayan a souligné qu’il faut combattre les « fake news » car « le gens doivent prendre la responsabilité de ce qu’ils publient, diffusent ou écrivent. » Selon le ministre, la loi viendra mettre de l’ordre surtout du côté des journaux qui ont un agenda caché. « Aux grands maux les grands moyens », a-t-il souligné.
Adrien Duval : «Cela nous fait penser à la Corée du Nord»
« Cet amendement nous fait penser à la Corée du Nord en essayant de museler les citoyens et en l’empêchant d’exercer ses droits ». C’est l’avis partagé par le député de l’opposition, Adrien Duval. Le député de Curepipe/Midlands a aussi soutenu que ce texte vise à punir ceux qui vont créer des faux profils sur les réseaux sociaux. Cette loi, dit-il, est beaucoup trop dangereuse, car n’importe qui peut créer un faux profil et proférer des insanités. Il a aussi plaidé pour l’indépendance de la Law Reform Commission. « Il faut avoir honte de venir avec un tel amendement. La Law Reform Commission travaille avec intention de moderniser le pays », dit-il.
Soodesh Callichurn : «Un GM responsable doit apporter des loi appropriées»
Le ministre du Travail n’a pas caché son appréciation concernant cet amendement. Il a affirmé que cet amendement va être d’une aide précieuse pour le judiciaire. Il s’est aussi appesanti sur les dangers que représentent les réseaux sociaux qui, selon lui, sont devenus une plateforme où l’on n’hésite pas à humilier publiquement des personnes. Soodesh Callichurn a notamment fait référence à un des participants du jeu télévisé Qui Veut Gagner des Millions, qui, selon lui, a été la cible de plusieurs moqueries, après avoir été incapable de répondre à une question. « Il nous faut être prudent dans le monde virtuel », a-t-il ajouté. « Un gouvernement responsable doit apporter des lois appropriées. Il faut rester en alerte », a-t-il dit.
Shakeel Mohamed : «C’est un gouvernement qui n’a plus le contrôle qui agit de manière aussi désespérée»
Le député du Parti travailliste n’a pas mâché ses mots à l’encontre du gouvernement et de l’Attorney General. Il a soutenu, lors de son intervention, que le gouvernement en place « s’acharne à prendre contrôle des institutions, car il ne contrôle plus rien », selon lui. « C’est un gouvernement qui n’a plus le contrôle qui agit de manière aussi désespérée », a déclaré Shakeel Mohamed. Il a longuement critiqué le fait qu’on soit en train d’enlever certains pouvoirs disciplinaires à la Mauritius Bar Association (MBA). Cela va, selon lui, créer deux catégories d’avocats. Shakeel Mohamed a aussi sévèrement critiqué l’Attorney General qui a « refusé de consulter les membres de la profession légale et de la MBA ». Il a aussi critiqué le gouvernement « de venir avec une loi qui va mettre en danger la liberté d’expression et qui va priver les jeunes à faire montre de créativité. » Il a, par ailleurs, affirmé que « le Parti travailliste fera abolir ces lois une fois au pouvoir. »
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