Judicial and Legal Provisions Act - Sanjeev Teeluckdharry : «Une loi qui vient rétablir la balance»

Le laps de temps qu’une personne passe en détention préventive sera désormais comptabilisé dans sa condamnation. Cette mesure fait suite à l’adoption de la Judicial and Legal Provisions Act, votée le mois dernier. De ce fait, 67 prisonniers, incarcérés pour divers délits, sont en passe de retrouver la liberté dans quelques semaines.

« Dans le passé, lorsqu’une personne était condamnée, le laps de temps  passé en détention préventive n’était pas tenu en compte. Cela constituait une injustice flagrante, voire une violation des droits fondamentaux du citoyen. Mais la Judicial and Legal Provisions Act vient,  après six  ans, rétablir la balance », fait ressortir l’avocat Sanjeev Teeluckdharry. « Beaucoup de suspects qui n’avaient pas eu de caution attendaient un à  six ans, avant que leurs procès ne soient entendus. Après l’affaire Ajay Dookee que j’ai plaidée lorsque les Law Lords du Judicial Committee du Conseil privé sont venus à Maurice en mars 2012, un jugement a été rendu en faveur de mon client en mai de la même année », explique-t-il.

‘Review of sentence’

Cette jurisprudence, selon notre interlocuteur, représentait l’espoir et la liberté pour beaucoup de condamnés. Mais maintenant, poursuit-il, avec la nouvelle loi inspirée de cette jurisprudence, le commissaire des prisons peut déduire le laps de temps que les détenus ont passé en détention préventive. 

L’avocat souligne qu’il ne sera donc plus nécessaire de réclamer une ‘Review of sentence’ en Cour suprême afin de déduire le ‘time spent on remand’. Il se dit heureux que les quatre condamnés de l’affaire L’Amicale aient bénéficié de la jurisprudence faisant suite au cas Ajay Dookee. Les 400 jours qu’ils ont passés en détention préventive ont ainsi été réduits de leurs temps d’incarcération. 
Vinod Appadoo, le commissaire des prisons, avait abordé l’adoption de cette loi en conférence de presse, jeudi, lors de la libération des quatre condamnés de L’Amicale. « Cette libération est le résultat de l’adoption de la Judicial and Legal Provisions Act , le mois dernier. Au total, 67 détenus sont concernés par ces changements », a-t-il dit. 

jurisprudence

En 2007, Ajay Dookee avait été condamné à cinq ans de prison par la cour d’assises. L’appel a été entendu en 2010. La période que le détenu a passée en détention préventive avant son procès, ainsi que le laps de temps avant son appel n’ont pas été déduits par la cour d’appel. Des évidences ont été mélangées. L’appel logé par Ajay Dookee contre sa condamnation a été rejeté et celui du DPP, concernant la sentence, a été accordé. Cependant la cour d’appel n’a pas déduit les quatre ans passés en détention provisoire. L’application pour une Conditional Leave était rejetée par la Cour suprême en 2011.

En mai 2011, Me Teeluckdharry s’est rendu au comité judiciaire du Conseil privé, à Londres, pour réclamer une ‘Special Leave’ et l’a obtenue le 7 juillet 2011, vu que la cour d’appel n’avait pas déduit les quatre ans passés en détention provisoire par le prisonnier. Les Law Lords du comité judiciaire du Conseil Privé sont venus à Maurice à l’initiative de l’Attorney General d’alors, Yatin Varma. L’affaire a été entendue le 26 mars 2012 et le jugement a été rendu le 28 mai de la même année. C’est ainsi que le principe concernant la déduction du temps passé en détention préventive fut adopté par toutes le cours de justice du pays et celles de Commonwealth.