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Judiciaire : les procès attendus en 2022

Plusieurs procès devant la justice seront suivis de près l’année prochaine. 2022 s’avérera décisive pour les personnes concernées, dont des ministres, anciens ministres, politiciens, avocats, hommes d’affaires et hauts cadres. Florilège.

Private prosecution contre Pravind Jugnauth

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C’est le 10 janvier 2022 que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, devra se présenter devant la Cour suprême. Sa motion réclamant l’annulation de la « private prosecution » contre lui sera débattue. 

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C’est le 18 octobre 2021, devant le tribunal de Port-Louis, que Suren Dayal a déposé une « private prosecution » contre le chef du gouvernement. Le candidat battu aux élections législatives du 7 novembre 2019 dans la circonscription n°8, Moka–Quartier-Militaire accuse le chef du gouvernement d’avoir fait une fausse déclaration concernant ses dépenses électorales. Il en veut pour preuve les « Kistnen Papers ». 

Le 26 octobre 2021, l’ancien chef juge Asraf Caunhye a accédé à la requête du Premier ministre. Pravind Jugnauth avait demandé le gel de la « private prosecution » le temps que la Cour suprême examine sa motion sur le fond.


Les pétitions électorales qui sont en cours

Plusieurs pétitions électorales ont été déposées à l’issue des élections générales de novembre 2019. Voici celles qui seront prises sur le fond en 2022.

Navin Ramgoolam

navinLa pétition électorale déposée par le leader du Parti travailliste (PTr), Navin Ramgoolam, sera entendue sur le fond du 14 au 18 février 2022 devant la Cour suprême. Le leader des rouges conteste l’élection des trois députés de la circonscription n°10, Montagne-Blanche–Graned-Rivière-Sud-Est. 

Navin Ramgoolam a terminé à la quatrième place avec 17 536 voix. Il a été devancé par les trois candidats de l’Alliance Morisien. Nommément Vikram Hurdoyal (23 252 voix), Zahid Nazurally (18 459 voix) et Sunil Bholah (18 174 voix). 

Le leader du PTr demande l’invalidation des résultats des trois candidats pour irrégularités. Il souhaite un nouveau décompte partiel des votes que ces derniers et lui ont recueillis. Et réclame une nouvelle élection au n°10.


Cader Sayed Hossen 

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Cader Sayed-Hossen, candidat battu de l’Alliance nationale dans la circonscription n°15, La Caverne–Phœnix, demande un nouveau décompte des votes que Gilbert Bablee et lui-même ont obtenus. Son procès sera entendu sur le fond du 2 au 4 février 2022.

C’est Kushal Lobine, candidat de l’Alliance nationale, qui a terminé en tête de liste dans la circonscription. Son colistier Patrick Assirvaden a pris la deuxième place. Gilbert Bablee, candidat de l’Alliance Morisien, a privé l’Alliance nationale d’un 3-0, en terminant à la troisième place devant Cader Sayed-Hossen.


Jenny Adebiro

jennyCandidate battue dans la circonscription n°19, Stanley–Rose-Hill, Jenny Adebiro réclame un nouveau décompte des voix. Elle évoque des irrégularités le jour du scrutin. L’affaire sera prise sur le fond du 12 au 14 janvier 2022.

Jenny Adebiro a terminé à la quatrième place avec 8 867 voix. Ses deux colistiers, Paul Bérenger et Deven Nagalingum ont fini premier et deuxième respectivement avec 14 368 voix et 9 250 voix. Ivan Collendavelloo a pris la troisième place avec 8 959 voix.


Arianne Navarre-Marie, Veda Baloomoody et Louis Giovanni Catherine

arianneTrois candidats battus du Mouvement militant mauricien (MMM) dans la circonscription n°1, GRNO-Port-Louis Ouest, nommément Arianne Navarre-Marie, Veda Baloomoody et Louis Giovanni Catherine, ont déposé une pétition conjointe. Ils demandent un nouveau décompte des voix. L’affaire sera entendue sur le fond du 19 au 21 janvier 2022.

Fabrice David (10 023 voix) de l’Alliance Nationale, Dorine Chuckowry (9 213 voix) de l’Alliance Morisien et Patrice Kursley Armance (9 199 voix) de l’Alliance Nationale ont pris les trois premières places. Ils sont suivis d’Arianne Navarre-Marie (9 152 voix) et Veda Baloomoody (8 768 voix), Quant à Louis Giovanni Catherine, il a terminé à la septième place avec 8 503 voix. 

Les candidats battus du MMM déplorent, dans leur pétition, la manière dont le registre des électeurs a été compilé.


Plainte constitutionnelle 

La plainte constitutionnelle de Dev Sunnasy et Ivor Axel Tan Yan, candidats battus du parti 100 % citoyens dans la circonscription n°19, Stanley–Rose-Hill, et de deux électeurs du n°8, Moka–Quartier-Militaire, à savoir Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen, sera appelée le 17 mai 2022 devant la Master’s Court. Ils réclament l’invalidation des résultats des législatives du 7 novembre 2019 dans les 21 circonscriptions de Maurice et la tenue de nouvelles élections générales. 

D’autre part, ils invitent la Cour suprême à décréter que les défendeurs ont enfreint plusieurs dispositions constitutionnelles. Notamment les articles 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44 de la Constitution de Maurice.  

La plainte, rédigée par l’avoué Hiren Jankee, est dirigée contre l’État, le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission, la State Informatics Limited, la Mauritius Broadcasting Corporation et l’Independent Broadcasting Authority. Ces derniers sont cités comme défendeurs dans la plainte. Les plaignants ont retenu les services de l’avocat Neelkanth Dulloo.


Accès interdit aux non-vaccinés : trois plaintes constitutionnelles devant la Cour suprême

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Elles sont une vingtaine à s’être tournées vers la Cour suprême. Ces personnes, qui ne sont pas vaccinées contre la Covid-19, veulent que soient décrétées anticonstitutionnelles plusieurs dispositions du règlement visant à leur interdire l’accès aux écoles et hôpitaux. 

Première plainte 

La première plainte concerne neuf citoyens. Nommément Denis Franco Thierry Jean, enseignant au St Benoit RCA ; Diane Hardy, enseignante au Telfair International Primary School ; Thérèse Lincoln, enseignante à l’Ecole du Centre ; Sayed Ameer Ahmed Seid Ally, enseignant à l’école du gouvernement Marcel Cabon ; Shamita Joynathsing-Ramprogus, responsable des ressources humaines à KPMG ; Francois Miguel Amaury De Brugada Vila, retraité de Curepipe ; Anne-Marie Adrienne Odile James, retraitée de Grand-Baie ; Joseph Hervé Stephane Hardy (l’époux de Diane Hardy) ; et Jean Bruneau Laurette, Maritime Security Operations Leader. L’affaire sera appelée le 27 janvier 2022 devant la Master’s Court de la Cour suprême.

Deuxième plainte

Il s’agit de sept citoyens. Ils sont le défunt Dr Maharajah Madhewoo, Jameel Peerally, Reuben Shanmoogum Valaydon Pillay, Abdool Raouf Khodabaccus, Ivann Smith Bibi, Deenarain Lokee et Mamad Essan Sheik Madar. La plainte est dirigée contre le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal. L’État est cité comme codéfendeur. L’affaire sera appelée le 10 janvier 2022 devant la Master’s Court de la Cour suprême. 

Troisième plainte

Il s’agit de quatre citoyens. Ils sont Marie Michèle Dominique Pierre, secrétaire ; Rex Georgy Antonio Margoton, peintre ; Marie Sarah Purday Mohamudally, femme au foyer ; et Jean Bernard Claudinet Nemorin, employé de fast food. L’affaire sera appelée le 11 janvier 2022 devant la Master’s Court de la Cour suprême.


Plaintes constitutionnelles contre le Speaker Sooroojdev Phokeer 

sooroojdevDeux plaintes constitutionnelles ont été déposées contre le Speaker Sooroojdev Phokeer. L’une d’Arvin Boolell et l’autre de Shakeel Mohamed.

  • La plainte constitutionnelle déposée par Arvin Boolell contre le Speaker Sooroojdev Phokeer sera appelée le 4 février 2022 devant la Master’s Court de la Cour suprême. Dans sa plainte, le député rouge demande que son expulsion et sa suspension de l’hémicycle le 20 juillet 2021, pour huit séances, sont décrétées illégales et anticonstitutionnelles. Dans sa plainte, Arvin Boolell cite 20 occasions, entre le 28 février 2020 et le 20 juillet 2021, où les membres de l’opposition ont subi, selon lui, le parti pris du Speaker au Parlement. Il soutient que la conduite du président de la Chambre porte atteinte à la réputation de Maurice. Outre Sooroojdev Phokeer, la plainte d’Arvin Boolell est dirigée contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth. L’Attorney General et l’Assemblée nationale sont cités comme codéfendeurs. 
  • Quant à Shakeel Mohamed, il conteste sa suspension du Parlement pour quatre séances parlementaires. Il avait été expulsé de l’hémicycle le 17 novembre 2020. Cela, pour avoir lancé « it is ridiculous ». L’affaire sera appelée le 27 janvier 2022 devant la Master’s Court de la Cour suprême.

Commission d’enquête sur la drogue : demande de révision judiciaire de Me Sanjeev Teeluckdharry

sanjeevL’avocat et ancien député Sanjeev Teeluckdharry s’est tourné vers la Cour suprême. Il réclame une révision judiciaire des conclusions de la commission d’enquête sur la drogue contre lui dans son rapport. L’homme de loi souhaite réfuter les critiques émises sur sa conduite. 

La Commission d’enquête reproche à Me Sanjeev Teeluckdharry d’avoir, entre autres, été en contact avec le prisonnier Rudolph Derek Jean Jacques, condamné pour possession d’héroïne. Selon la commission Lam Shang Leen, Me Teeluckdharry aurait rendu visite à plusieurs trafiquants de drogue qui n’étaient pas ses clients.


Accusations rayées contre Navin Ramgoolam : l’appel interjeté par le DPP entendu en février 

Le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire a rayé les 23 accusations de paiement excédentaire contre Navin Ramgoolam, suivant un point de droit de ses hommes de loi. Toutefois, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a interjeté appel, avançant 18 points. Les débats dans cette affaire ont démarré cette année et se poursuivront le 25 février 2022 devant la Cour suprême. 

Il était reproché à l’ex-chef du gouvernement d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Il avait plaidé non coupable.


Affaire Iqbal Toofanny - Acquittement des policiers : l’appel du DPP entendu le 14 février 

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Poursuivis pour torture dans l’affaire Iqbal Toofanny, le sergent Vikash Persand et les constables Jean François Numa et Joshan Raggoo avaient été acquittés en cour intermédiaire en août 2020. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait appel. L’affaire sera entendue le 14 février 2022 en Cour suprême. 

C’est le 3 août 2020 que le sergent Vikash Persand et les constables Jean François Numa et Joshan Raggoo ont été blanchis devant la cour intermédiaire. Ils étaient accusés d’avoir torturé Iqbal Toofanny, 42 ans. Cet habitant de Vacoas est décédé le 2 mars 2015 à l’hôpital Victoria, Candos, alors qu’il était sous garde policière. 

Il avait été interpellé le 1er mars 2015 par une patrouille de l’Emergency Response Service sur la route en face des résidences La Balise Marina à Rivière-Noire. Il conduisait une Toyota Vitz de couleur blanche. Les policiers avaient retrouvé à bord divers outils et trois téléphones portables. Les limiers avaient remis le quadragénaire à la Criminal Investigation Division (CID) de Rivière-Noire pour enquête.

Le sergent Vikash Persand et les constables Jean François Numa et Joshan Raggoo étaient alors affectés à cette unité. Ils étaient auparavant cinq à être poursuivis dans l’affaire. Deux d’entre eux, les constables Johny Laboudeuse et Ghislain Marie Ronny Vincent Gaiqui, sont décédés le 30 janvier et le 28 décembre 2019, respectivement. Les policiers avaient plaidé non coupables.


L’avoué Luc Patrick Boodhna poursuivi pour détournement de fonds 

ludovicL’avoué Luc Patrick Boodhna, 61 ans, répond d’une accusation formelle de détournement de fonds devant la cour intermédiaire. Le procès sera entendu sur le fond le 20 janvier 2022. Il plaide non coupable.

Le délit aurait été commis le 20 septembre 2019, à Port-Louis. Il est reproché à l’avoué Luc Patrick Boodhna d’avoir détourné la somme de Rs 125 000 au préjudice d’un « headmaster » domicilié à Montagne-Longue.

L’affaire est comme suit : devant la Cour suprême, un habitant de Quatre-Bornes avait été sommé de payer des dommages de Rs 125 000 au « headmaster » suivant un litige entre les deux hommes. Il était convenu que le Quatrebornais remettrait le chèque à l’avoué qui le donnerait au « headmaster ». Or ce dernier n’a jamais reçu l’argent. 

Il ressort que l’avoué Luc Patrick Boodhna aurait encaissé le chèque. Le « headmaster » a porté plainte à la police et devant l’ordre des avoués en septembre 2019.


Entente délictueuse : le notaire Vinay Deelchand face à son procès 

vinayLe procès qu’intente le Directeur des poursuites publiques au notaire Vinay Deelchand sera appelé le 14 mars 2022 devant la cour intermédiaire. Il répond d’une accusation d’entente délictueuse. Cela, aux côtés de Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon. 

Cette affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement. Les quatre hommes, selon l’acte d’accusation, auraient ourdi un complot avec Antoine Chetty pour incendier la maison d’Anwar Toorabally. L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. Si la maison avait été épargnée, son 4x4 avait pris feu. 

Les quatre prévenus avaient déjà fait face à un procès devant la cour intermédiaire pour le même délit. Reconnus coupables, ils avaient bénéficié de la liberté surveillée contre une caution de Rs 100 000 chacun. Aussi, ils devaient bien se tenir pour une période de trois ans. Au cas contraire, ils auraient purgé trois ans de prison. 

Après le verdict, ils avaient fait appel de leur condamnation. En appel, la Cour suprême a ordonné un nouveau procès. Le notaire et ses acolytes plaident non coupables.


Affaire Whitedot : ils plaident non coupables 

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Le procès intenté à Arun Mossuddee, Bheemul Bissessur, Govinduth Lutchman, Dylan Lutchman et Priya Soty dans l’affaire Whitedot sera écouté sur le fond le 6 avril 2022, devant la cour intermédiaire. Répondant d’une accusation d’entente délictueuse, ils plaident non coupables.

Selon l’accusation, les délits auraient été commis entre 2008 et 2013. Ils auraient comploté pour commettre des fraudes au préjudice des investisseurs de Whitedot International Consultancy Ltd à qui des rendements alléchants avaient été promis. Or selon la Financial Services Commission, la compagnie opérait sans permis. 
Plusieurs investisseurs ont traîné en justice Whitedot International Consultancy Ltd en Cour suprême pour réclamer le remboursement de leurs investissements et des dommages pour les préjudices subis. Dix-sept témoins ont été assignés dans ce procès.


Devant la Financial Crimes Division : Arun Mossuddee et deux acolytes accusés de blanchiment d’argent 

Arun Mossuddee, Bheemal Bissessur et Govinduth Lutchmun sont poursuivis par l’Independent Commission Against Corruption pour blanchiment d’argent devant la Financial Crimes Division. Le procès sera entendu sur le fond le 2 février 2022. Ils plaident non coupables.

Le premier nommé répond de 20 accusations de blanchiment d’argent. Les délits auraient été commis entre le 22 mars 2012 et le 19 mars 2013, à la Mauritius Commercial Bank de Port-Louis et Ébène. Il est reproché à Arun Mossuddee d’avoir blanchi une somme totale de Rs 19 510 005.

Quant à Bheemal Bissessur, il fait face à 10 accusations de blanchiment d’argent, d’un montant total de Rs 9 660 360. Les délits ont eu lieu à Ébène, Rose-Hill et à la SBM de Port-Louis. 

Govinduth Lutchmun, quant à lui, répond de 11 accusations de blanchiment d’argent. Il aurait blanchi au total la somme de Rs 4 389 102,84. Selon les actes d’accusation, l’argent que les trois prévenus ont blanchi aurait été obtenu de façon illicite dans le sillage de l’affaire Whitedot.


Meurtre de Vanessa Lagesse : Bernard Maigrot devant les Assises

bernardLe procès intenté à l’homme d’affaires Bernard Maigrot n’a toujours pas débuté devant les Assises. Il répond d’une accusation de « manslaughter » dans le cadre du meurtre de Vanessa Lagesse. La styliste a été retrouvée morte dans sa baignoire, le 10 mars 2001, dans son appartement à Grand-Baie. 

Une décision est attendue dans le procès intenté à Bernard Maigrot en Cour d’Assises. La poursuite avait présenté une motion invitant le juge Benjamin Marie Joseph à référer deux décisions « conflictuelles » rendues dans cette affaire à la Cour d’appel.


Ces procès devant la Financial Crimes Division 

La Financial Crimes Division (FCD), une division de la cour criminelle intermédiaire, est opérationnelle depuis le 9 novembre 2020. Elle traite des cas de corruption, conflits d’intérêts, pot-de-vin, fraude fiscale, blanchiment d’argent, entre autres. Petit récapitulatif des procès devant cette instance en 2022.

Jean Wesley Marthe et ses acolytes poursuivis pour blanchiment d’argent

C’est le 18 janvier 2022 que le procès qu’intente l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) à Jean Wesley Marthe, Monique Jacqueline Marthe, Jean Jimmy Alexis et l’imam Moussa Beeharry pour blanchiment d’argent sera écouté sur le fond. Ils plaident non coupables.

L’imam Moussa Beeharry, un ancien boucher, est poursuivi sous 20 accusations de blanchiment d’argent. Il est accusé d’avoir expédié par voie aérienne 108 000 euros (Rs 4 millions) à des proches du ressortissant ougandais James Kanamwanjee, en Ouganda et au Kenya. Ce dernier a été condamné à vie par la Cour d’Assises, le 4 décembre 1997, pour trafic de drogue.

Il lui est également reproché d’avoir blanchi Rs 720 000 provenant du trafic de drogue. Il aurait, en avril 2009, crédité Rs 80 000 sur le compte de Nyasien Joynmer, un ressortissant kenyan, et Rs 100 000 au profit de Fatuma Kibirige, un Ougandais. 

L’ancien boucher aurait, d’autre part, expédié en juillet 2009, via le bureau de change Thomas Cook, Rs 73 500 à l’Ougandais Namuga Madina. Ces transactions s’élèvent à Rs 5 millions et sont liées au trafic de drogue, selon l’ICAC.

Quant à Jean Wesley Marthe, 35 ans, Monique Jacqueline Marthe née Raoula, 62 ans, et Jean Jimmy Alexis, 38 ans, ils sont soupçonnés d’être propriétaires de maisons achetées avec l’argent provenant du trafic de drogue. Les délits auraient été commis entre 2007 et 2008 à Baie-du-Tombeau. Alors que dans le cas de Jean Jimmy Alexis, le délit aurait été commis le 14 septembre 2012, à Abercrombie.


Fraude alléguée : Thierry Lagesse et ses acolytes face à leur procès

thierryLe procès intenté à Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee pour fraude fiscale alléguée se poursuivra du 8 au 10 mars 2022 devant la FCD. Ils plaident non coupables.

Cela fait suite à un jugement du Conseil privé, prononcé en juin 2020, où les Law Lords ont maintenu la décision de la Cour suprême rendue le 20 juillet 2018. Celle-ci avait annulé l’acquittement de Thierry Lagesse et d’Ashish Kumar Seeburrun prononcé par la cour intermédiaire le 28 juillet 2016 et ordonné un nouveau procès contre eux. Dans cette affaire, ce n’est que Thierry Lagesse et Ashish Kumar Seeburrun qui avaient eu recours au Privy Council.

Actuellement l’homme d’affaires Thierry Lagesse est poursuivi devant la FCD pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe, une Mercedes Benz SLS63 AMG, en décembre 2010. Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee répondent aussi d’une accusation d’entente délictueuse. L'homme d’affaires fait également l’objet d’une accusation de « possession of goods on which excise duty has not been paid ». Tandis qu’Ashish Kumar Seeburrun répond d’une accusation de « swearing false affidavit ».


Affaire Sunkai : le couple Ramloll devant la justice

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Bhimla Ramloll, ex-élue municipale de Quatre-Bornes, et son époux Mohit Ramloll se présenteront, le 17 janvier 2021, devant la FCD. Leur procès a débuté en 2021. 
L’ancienne secrétaire de la société Sunkai Co. Ltd est poursuivie pour escroquerie. Elle est accusée d’avoir, entre septembre 2012 et mars 2013, escroqué une somme de Rs 753 857 800 à plusieurs investisseurs. De plus, elle répond avec son époux, Mohit Ramloll, d’une accusation de blanchiment d’argent. Il est reproché au couple d’avoir, en janvier 2013, acheté un terrain de 365 mètres carrés à Sodnac pour un montant de Rs 2,6 millions. Somme qui aurait été obtenue à travers un plan d’investissement frauduleux. Le couple plaide non coupable. 

Bhimla Ramloll est défendue par Me Nirmal Busgopaul. Alors que Mohit Ramloll est représenté par Me Narwin Ramdass. La poursuite est représentée par Me Abdool Raheem Tajoodeen, Principal State Counsel, et Me Bibi Fatimah Sharfa Paurobally.


Évaluations privées : Procès contre Yodhun Bissessur 

yodhunLe procès intenté à Yodhun Bissessur pour abus dans l’exercice de ses fonctions sera entendu le 20 janvier 2022 devant la FCD. L’ancien directeur du bureau d’évaluation est poursuivi pour avoir fait neuf exercices d’évaluation à titre privé pendant ses heures de travail et contre paiement. Délits commis entre juin 2008 et juin 2010, à Ébène et à la Rainbow House, Port-Louis. Il plaide non coupable.

 

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