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Judiciaire : le Courts (Amendment) Bill qui prévoit la création d'une Financial Crimes Division et d'une Land Division bientôt au Parlement  

Le Conseil des ministres, qui s'est réuni ce vendredi, a donné son feu vert à l'introduction du Courts (Amendment) Bill à l'Assemblée nationale. L'objectif de ce projet de loi est d'amender la Courts Act pour :
 
a) la création, au sein de la Cour suprême, d'une Financial Crimes Division et d'une Land Division ; 
(b) la création, au sein de la Cour intermédiaire, d'une Financial Crimes Division   

(c) permettre au Chef juge de mettre sur pied toute autre division qu'il juge appropriée pour l'expédition des affaires civiles et des affaires pénales.

 

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