Irrégularités dans la vente de terrains : la Chambre des notaires enquête

L’instance regroupant les notaires du pays se penche sur des allégations de mauvaises pratiques au sein de la profession. La Chambre des notaires a été mise en présence, en juillet, d’une lettre du ministère du Logement et des terres faisant état d’irrégularités dans l’utilisation du numéro de PIN des terrains.

Un cas en particulier avait été cité. Il s’agit d’un terrain de Forest-Side portant un PIN qui ne correspondait pas à l’emplacement réel du terrain et où des terres de l’État y ont été annexées.

De plus, des rapports d’arpentage erronés sont souvent pris en considération lors de la vente de certains terrains. Une représentante de la Chambre des notaires confie qu’une enquête a été ouverte. Le but étant de retracer la transaction et de déterminer s’il y a eu faute. « Ensuite nous déciderons s’il y a des actions à prendre », a expliqué notre source.

Outre l’enquête de la Chambre des notaires, la lettre en provenance du ministère du Logement et des terres souligne que le dossier sera remis à la police en prévision d’une éventuelle enquête criminelle. Cette affaire a été soulevée lors des débats parlementaires mardi. C’est le député du Mouvement militant mauricien Veda Baloomoody qui a révélé la teneur de cette correspondance en déposant celle-ci sur la table de l’Assemblée nationale. Les débats portaient sur l’Acquisitive Prescription Bill qui traite de la prescription de terrains. Le député a fait état de plusieurs cas d’abus par des notaires, arpenteurs, banquiers, entre autres.