Investissements dans la Bramer Asset Management Ltd : les réclamations s’enchaînent en Cour suprême

Trente-huit investisseurs dans des plans de la Bramer Asset Management Ltd, ont choisi de s’en remettre à la Cour suprême. Ils veulent que soit décrété nul et non avenu l’accord les contraignant à accepter des sommes d’argent inférieures à celles investies, que la cour ordonne donc à ce qu’ils soient remboursés comme initialement promis.  

Rs 342 millions. C’est le montant total des réclamations portées en Cour suprême cette semaine contre la National Property Fund Limited (NPFL). Dans un premier temps, 22 personnes ont logé chacune, une plainte en réclamation contre la NPFL, l’État et la Financial Services Commission (FSC). Ensuite, 16 autres personnes ont fait cause commune en déposant une seule plainte contre la NPFL.

Les 22 investisseurs demandent chacun à cette instance judiciaire d’annuler un accord en date du 26 juillet 2017. Il s’agit d’un accord passé avec la NPFL les contraignant d’accepter chacun, un remboursement de 50 % du capital investi dans la Bramer Asset Management Ltd (BAM) (en liquidation).

Ils demandent, en outre, à la Cour suprême d’annuler une clause spécifique de cet accord. Clause à travers laquelle ils s’étaient engagés à ne pas engager de poursuites à la suite du remboursement de la moitié de leur argent. Les 22 investisseurs ont retenu les services de Me Priscilla Balgobin-Bhoyrul et de l’avoué Sivakumaren Mardemootoo.

Dans leurs plaintes, les 22 investisseurs avancent que la NPFL a été mise sur pied par le gouvernement pour reprendre les actifs des compagnies du groupe British American Investment (BAI) (Mauritius) Co Ltd. Ils avancent avoir souscrit en leurs noms personnels ou ceux de leurs proches, à des plans d’investissements auprès de la BAM, laquelle a été mise en liquidation le 3 juillet 2017.

Ils avancent qu’à la suite d’une conférence de presse de l’ancien Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, il y a eu une série de communiqués de la NPFL annonçant un plan de remboursement pour les détenteurs des plans d’investissement. Ils soulignent que, par la suite, lors d’une émission à la télévision le 5 juin 2015, Vishnu Lutchmeenaraidoo, alors ministre des Finances, « avait contredit » Roshi Bhadain, ancien ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, sur la décision de retenir un pourcentage sur les investissements en question faits par les détenteurs des plans de la BAM.

Les investisseurs affirment que le mode de remboursement a ensuite changé. Dans l’incertitude et dans la crainte de perdre leur argent, ils disent avoir signé sous la contrainte. Les procès en réclamation seront appelés le 4 octobre 2018.

Dans une seule plainte 16 investisseurs réclament Rs 42 M

Rs 42 772 450. C’est le montant total que réclament 16 investisseurs devant la Cour Suprême à la National Property Fund Limited (NPFL). Ils ont logé une plainte par l’intermédiaire de Me Yash Balgobin, avoué.

Les plaignants avancent qu’ils ont souscrit, à divers plans à la Bramer Asset Management ltd. Cela, dans l’espoir d’obtenir un retour intéressant sur investissement. Plus tard, ils ont été priés par la NPFL de remettre leurs certificats de placement contre la promesse qu’ils seront remboursés à hauteur de 80 % du montant investi le 30 juin 2016. Les sommes investies varient entre Rs 1,4 million et Rs 40 millions. Il ressort de la plainte qu’ils ont placé la somme totale de Rs 123,5 millions et qu’ils ont été payés jusqu’ici, la totalité de Rs 62 millions.

Par la suite, ils ont été informés le 27 juin 2016, qu’ils seront remboursés, à la suite d’un exercice supplémentaire de due diligence de la Financial Intelligence Unit (FIU). Or le 7 juillet 2017, soutiennent les plaignants, ils ont appris « avec stupeur » l’entrée en vigueur d’un nouveau mode de paiement par la NPFL. Par conséquent, qu’ils devront se faire enregistrer pour être éligibles à un remboursement du nouveau montant convenu.

Ils contestent l’accord les contraignant à accepter des sommes d’argent inférieures à celles investies. Ils demandent à l’instance judiciaire de sommer la National Property Fund Ltd (NPFL) de rembourser la balance de la somme contractuelle due et de payer des dommages de Rs 500 000 à chacun d’eux. L’affaire sera appelée le 11 octobre 2018. Les 16 personnes ont retenu les services de Mes Roshi Bhadain, Yash Bhadain et Nela Nowbuth.