Introduction du Public Inquiries Bill - Enquêtes publiques : une réforme pour plus de transparence

• Des délais fixés et un accès public aux preuves
• Les conclusions publiées dans la Government Gazette

Le vendredi 21 mars 2025, le Conseil des ministres a validé l’introduction du Public Inquiries Bill. Ce projet de loi vise à abroger le Commission of Inquiry Act et à le remplacer par un cadre juridique plus transparent et solide, afin de faciliter les enquêtes publiques sur des sujets d’intérêt majeur pour la société. Une initiative largement saluée par les juristes.

Ainsi, au lieu d’instituer une commission d’enquête, un comité (Board of Inquiry) serait mis en place, doté de pouvoirs élargis. De nouvelles dispositions seront introduites, notamment des consultations préalables avec celui ou celle qui sera nommé(e) président(e) du comité, ou avec la personne pressentie pour ce poste, avant la finalisation des termes de référence du Conseil.

Un délai serait également fixé pour la clôture de l’enquête et la soumission de ses conclusions. L’Assemblée nationale doit être notifiée lorsqu’un Board of Inquiry a été constitué ou sera constitué. Par ailleurs, le public aurait accès aux preuves présentées ou produites lors de l’enquête. 

Toute personne estimant qu’elle pourrait subir un préjudice ou être injustement affectée par une enquête publique aura le droit d’être entendue. Elle pourra également présenter des preuves et produire des documents à l’appui pour sa défense. De plus, le projet de loi stipule qu’une copie des conclusions de l’enquête publique devra être déposée à l’Assemblée nationale et publiée dans la Gazette officielle. 

« C’est une bonne chose. L’élément clé est l’obligation légale pour le comité de publier ses conclusions. Il y a force de loi. La population doit être notifiée des conclusions… » indique Me Taij Dabycharun. Il estime que ce projet de loi corrige les failles des commissions d’enquête. Il salue l’accès public aux preuves, permettant à chacun de comprendre les bases des conclusions du comité.

Me Ravi Rutnah partage cet avis. Pour lui, c’est une bonne initiative, d’autant qu’il y a plusieurs anciennes lois qui doivent être modernisées. L’avocat avait représenté la State Trading Corporation dans la commission d’enquête sur l’affaire Betamax. « Le Commission of Inquiry Act est une loi archaïque », dit-il. Cependant, il estime qu’il faudra connaître le contenu de ce texte de loi avant de pouvoir se prononcer.

L’homme de loi souhaite notamment savoir si cette mesure est appliquée temporairement juste pour montrer une intention d’agir, ou si elle est « mise en place avec honnêteté et sincérité », en intégrant de véritables clauses améliorant la loi existante. Si ces clauses apportent un réel progrès, tant mieux, mais si elles sont motivées par des raisons politiques, alors ce sera un problème, prévient Me Ravi Rutnah.