International Child Abduction : 130 cas enregistrés auprès de l’Autorité centrale mauricienne

Des parents qui se disputent la garde des enfants, et privent l’autre époux de ses droits en les enlevant. Xplik ou K a voulu en savoir plus sur ce qui est prévu par la loi et les conventions internationales signéer par Maurice.

L’International Child Abduction (ICA) est synonyme d’enlèvement parental international, d’arrestation d’enfants et de vol d’enfant.

130 cas ont été enregistrés au niveau de l’Autorité centrale mauricienne, dont 13 cas ont été signalés en 2016 et 4 cas de janvier 2017 à ce jour.

Les dispositions légales auxquelles l’International Child Abduction fait référence proviennent du droit international privé. Il fait référence à l’enlèvement illégal d’enfants de leur maison par une connaissance ou un membre de la famille pour les emmener dans un pays étranger. Maurice a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’ICA, qui a été signé le 1er mars 1993. Ces principes de droit international privé sont applicables sur le territoire de 89 pays membres et non membres de la convention.

Ranee Nundah, coordinatrice à la Child Development Unit au ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’Enfant et du Bien-être de la Famille nous donne plus de détails.

Quels sont les objectifs de cette convention ?

Les principaux objectifs de cette convention sont d’assurer le retour rapide des enfants, injustement retenus à Maurice ou dans tout autre État que leur pays de résidence habituelle. Elle veille à ce que les droits de garde et d’accès en vertu de la législation d’un État contractant soient effectivement respectés dans un autre État. Une demande de retour d’un enfant est plus susceptible de réussir si la demande est présentée au tribunal dans l’autre pays dans l’année qui suit l’enlèvement ou la rétention injustifiée de l’enfant.

Quelles sont les procédures du ministère concernant un d’International Child Abduction?

Le ministère de l’Égalité des Genres, du Développement de l’Enfant et du Bien-être de la Famille est l’autorité centrale à Maurice pour les cas d’International Child Abduction. L’Autorité centrale est le bureau qui reçoit et traite les doléances des personnes qui s’estiment lésées, en vertu des dispositions de la Convention.

Les Autorités centrales de divers pays coopèrent entre elles pour résoudre les cas d’enlèvement d’enfants.

Lorsqu’un cas est signalé d’un enfant retenu à tort à l’île Maurice, le ministère peut demander l’assistance de la police et des officiers de probation pour obtenir des informations sur le lieu et le milieu social dans lequel vit l’enfant.

Ensuite, le ministère demande un retour volontaire en première instance à l’accusé.

Si cela n’est pas possible, le ministère peut demander à une cour de justice d’obtenir le retour de l’enfant et d’assurer l’exercice effectif du droit d’accès à l’enfant par l’autre parent.

Concernant un enfant retenu injustement dans un autre pays, le ministère fait la liaison avec l’autorité centrale des autres pays pour assurer le retour de l’enfant et assurer l’exercice effectif du droit d’accès à l’enfant.

Si le pays ou l’État où l’enfant a été retenu à tort n’est pas un partenaire conventionnel, les cas sont traités par d’autres voies diplomatiques. Les cas sont ensuite renvoyés au ministère des Affaires étrangères.