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Insolvency Act: un comité technique mis sur pied 

Le conseil des ministres, qui s'est réuni au Bâtiment du Trésor ce vendredi 17 mai, a pris note de la mise sur pied de ce comité technique

Un comité technique,  sous la présidence de Mme D. Chinien,  Registrar of Companies, a été mis sur pied afin de considérer l'aspect visant à établir une priorité de rang parmi les employés en cas de liquidation de compagnies sous l’Insolvency Act et le Code Civile mauricien. 

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Le conseil des ministres, qui s'est réuni ce vendredi 17 mai, en a pris note. 

Ce comité technique sera constitué de représentants du ministère des Finances, du ministère du Travail et du bureau de l’Attorney General, entre autres. Le comité pourra aussi consulter d'autres parties concernées.

 

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