Inondations de 2013 : l’État et la Météo exemptés d’une réclamation de Swan General Ltd 

Quatre des sept parties citées dans une réclamation de dommages par la Swan General Ltd ont été exemptées de poursuites dans un jugement rendu, le jeudi 19 septembre 2024, par la Cour suprême.  

Swan General Ltd, anciennement connue sous le nom de Swan Insurance Co. Ltd, a déposé une plainte pour réclamer Rs 70,3 millions de dommages contre diverses entités publiques. Cette action fait suite aux inondations meurtrières de mars 2013 à Port-Louis, qui ont causé des dégâts matériels considérables après de fortes pluies ayant entraîné le débordement des drains et des canaux de la ville.

Les défendeurs dans l’affaire étaient au nombre de sept : l’État, le ministère de l’Environnement, les Services Météorologiques, le ministère des Infrastructures nationales, la Road Development Authority (RDA), la municipalité de Port-Louis et General Construction Co. Ltd. Cependant, plusieurs d’entre eux ont été exemptés de poursuite après l’examen des arguments juridiques.

L’État, le ministère de l’Environnement et le ministère des Infrastructures nationales ont été exemptés de poursuites dans l’affaire après un point de droit. La juge Karuna Devi Gunesh Balaghee a estimé que Swan General n’avait pas réussi à prouver que ces entités avaient la garde des infrastructures en cause, telles que les canaux et les routes, lors des inondations. Aussi, elle a affirmé que l’État ne peut être poursuivi directement pour responsabilité civile, à moins qu’un lien direct avec la faute d’un préposé soit établi, ce qui n’a pas été démontré dans ce cas. 

De son côté, la station météorologique a également été exemptée de poursuites. La Cour suprême a jugé que cet organisme n’est pas une entité juridique indépendante et ne peut donc pas être poursuivi en justice.

Malgré ces exemptions, certains défendeurs demeurent dans l’affaire. La Road Development Authority (RDA), la municipalité de Port-Louis et la compagnie General Construction Co. Ltd sont toujours concernées par la plainte, accusées de ne pas avoir correctement supervisé et maintenu les infrastructures, ce qui aurait contribué aux inondations. En particulier, les travaux de construction de la troisième voie de l’autoroute N1, en cours lors des événements, auraient obstrué l’écoulement des eaux, aggravant les inondations dans le secteur du Caudan.

Les parties restantes devront comparaître à nouveau devant la Cour le 8 octobre 2024 pour la suite des procédures. L’affaire se poursuivra donc contre ces entités, Swan General Ltd cherchant à obtenir réparation pour les indemnités versées à ses assurés après les inondations.