Injonction : une femme interdite de porter le patronyme de son ex-époux

Elle continuait à porter le nom de famille de son ex-époux après leur divorce. Ce dernier a eu recours à la Cour suprême et a fait une demande d’injonction pour interdire à son ex de faire usage de son nom. Le juge Bobby Madhub a tranché en faveur du plaignant.

Les deux protagonistes se sont mariés en 1985 à Los Angeles. Ils ont, par la suite, obtenu le divorce à l’amiable. Ce divorce a été prononcé de façon permanente le 26 juin 2015.  Lors de ce procès, la défenderesse (l’ex-épouse) a affirmé qu’elle a un intérêt particulier à l’utilisation continu du nom de son ex-époux. Elle a déclaré que c’est neuf mois après que son divorce a été prononcé qu’elle a découvert qu’elle ne pouvait plus utiliser le nom de famille de son époux.

L’ex-épouse a admis avoir continué à porter le patronyme de son ex en différentes occasions après leur divorce. Ce n’est qu’après que la Cour suprême a émis un ordre interlocutoire, en novembre 2016, qu’elle a cessé de porter  le nom de son ex-mari. Toutefois, selon des documents produits en cour et d’après les dires de la défenderesse, elle continuait à porter le nom de son ex sur son passeport britannique. Elle soutient qu’elle pensait que l’ordre émis par la Cour était valable uniquement sur son passeport mauricien.

Entre-temps, le plaignant a souligné qu’il s’est remarié et a eu un enfant avec sa nouvelle épouse. Et que les deux portent son nom de famille. Dans son jugement, le juge Bobby Madhub fait également état qu’il y a des preuves que le plaignant est très connu à Maurice et détient une réputation, en particulier quand référence est faite à son nom de famille.

Le juge Bobby Madhub a ainsi statué en faveur du plaignant. étant donné les agissements de l’ex-épouse, le juge a conclu qu’un restraint order était approprié. Cette dernière est de ce fait interdite de porter le nom de son ex-mari, que ce soit seul ou combiné avec le sien.