La contrefaçon sera bientôt chose du passé à Maurice. Le gouvernement vient avec une nouvelle loi qui réglementera l’utilisation des marques déposées.
Publicité
L’Industrial Property Bill passera bientôt à l’Assemblée nationale. Cette loi vient mettre un frein au commerce de la contrefaçon sur le sol mauricien. Toutefois, certains ont une appréhension de l’article 98 de la loi. Pour certains, la situation de monopole dans quelques secteurs devra changer et pour d’autres, les petits commerçants seront pénalisés.
La loi vient protéger les marques déposées, surtout sur les produits qui ont une origine géographique spécifique et qui possèdent des qualités, caractéristiques ou une réputation qui sont essentiellement dues à cette origine. Les circuits intégrés et les variétés de plantes, entre autres, sont aussi concernés. La loi viendra aussi protéger les brevets. Un bureau spécifique sera mis sur pied pour garantir le respect des brevets et des marques déposées. Une source du ministère des Affaires étrangères confirme que la loi vient surtout tacler le problème de la contrefaçon. Bon nombre de commerces formels et informels proposent des produits contrefaits. Les produits concernés varient, des pièces d’automobiles aux chaussures, en passant par des bijoux, produits de beauté et accessoires électroniques.
Toutefois, c’est l’article 98 de la loi qui agace les acteurs du secteur. Cette provision se lit comme suit :
« Rights conferred by registration of mark : (1) No person shall, without the written agreement of the registered owner, use a registered mark in relation to goods and services for which it has been registered. »
Avec cette clause, les importateurs et commerçants se posent des questions. Parmi, Zahid Ameer, président de la Dealers in Imported Vehicles Association (DIVA). Il souligne que les importateurs de voitures seront pénalisés car, selon la nouvelle loi régissant l’importation de véhicules, les succursales doivent assurer un service après-vente. « Comment allons-nous importer des pièces de rechange authentiques si l’importateur agréé ne nous le permet pas ? » Il ajoute que certains produits originaux, comme les médicaments et accessoires, peuvent être obtenus à des prix nettement moins inférieurs dans d’autres pays. « Si le détenteur de la marque ne veut traiter qu’avec un fournisseur, cela engendrera une situation de monopole et tuera le concept d’importation parallèle », estime Zahid Ameer.
Uteem : « La loi ne vient rien changer »
Pour l’avocat d’affaires et député Reza Uteem, la loi ne vient rien changer. Cette ébauche viendra perpétuer ce qui est déjà en cours : « la situation de monopole et la restriction de l’importation parallèle ».
Reza Uteem affirme qu’une personne voulant importer des produits originaux pourrait être pénalisée. Il fait allusion à l’affaire opposant un concessionnaire de voitures et un importateur de pièces originales. L’importateur avait perdu son affaire en Cour suprême en 2012, car la Cour avait statué que les lois en vigueur à Maurice ne permettent pas ce type de commerce. L’avocat souligne que l’importation parallèle est permissible en Angleterre, aux États-Unis et en Europe. « Une fois que le producteur a vendu son produit et a obtenu son profit, le produit peut être revendu par d’autres fournisseurs ». Reza Uteem demande au gouvernement de revoir la clause pour ouvrir l’importation parallèle, sinon, ce sont les consommateurs qui seront les perdants.
Pour Raj Appadu, président de l’Association des commerçants de Maurice, cette situation prévaut, car certains commerçants ont abusé de la confiance des consommateurs en proposant des produits contrefaits. Il cible surtout des marchands ambulants. « Je suis d’accord avec l’interdiction de la contrefaçon, mais il faut ouvrir la porte à l’importation parallèle pour libéraliser le commerce dans l’île ».
Au ministère des Affaires étrangères, on estime qu’il n’y aura pas de situation de monopole, car la loi ne vient pas interdire l’importation parallèle, mais oblige les commerçants à obtenir la permission du Registered Owner avant de commercialiser un produit.
Barlen Pillay, secrétaire général de la Mauritius Chamber of Commerce and Industries (MCCI), souligne que le propriétaire d’une franchise a beaucoup investi pour se faire une réputation. « Ouvrir l’importation à tous signifierait qu’un commerçant bénéficie de l’investissement et de la réputation d’un représentant. » Pour Barlen Pillay, ce n’est pas possible. « L’Organisation mondiale du commerce permet aux pays de passer des lois qui interdisent ou qui permettent l’importation parallèle », ajoute-t-il.
Barlen Pillay souligne que des grandes marques sont présentes sur notre territoire car les lois ont, depuis des années, protégé leurs propriétés intellectuelles. Cependant, il estime qu’un importateur peut commercialiser des produits similaires mais de différentes marques tout en investissant sur la publicité. Concernant les pièces automobiles, le secrétaire général de la MCCI affirme qu’on « ne peut mettre en péril l’intégrité d’une marque et de ses services après-vente ».
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
