Industrial Property Bill : appréhensions par rapport à l’importation parallèle

La contrefaçon sera bientôt chose du passé à Maurice. Le gouvernement vient avec une nouvelle loi qui réglementera l’utilisation des marques déposées. L’Industrial Property Bill passera bientôt à l’Assemblée nationale.

L’objectif de l’Industrial Property Bill est de mettre un frein au commerce des produits contrefaits. Toutefois, certains éprouvent des appréhensions par rapport à l’article 98 de cette loi. Certains sont d’avis qu’il faudra changer la situation de monopole dans quelques secteurs. D’autres estiment que ce sont les petits commerçants qui seront pénalisés.

La loi protégera les marques déposées, surtout sur les produits qui ont une origine géographique spécifique et qui possèdent des qualités, caractéristiques ou une réputation essentiellement dues à cette origine. Les circuits intégrés et les variétés de plantes, etc. sont également concernés.

De plus, un bureau spécifique sera mis sur pied pour garantir le respect des brevets et des marques déposées. Une source du ministère des Affaires étrangères confirme que la loi vient surtout s’attaquer au problème de la contrefaçon. Bon nombre de commerces, qu’ils soient formels ou informels, commercialisent des produits contrefaits. Les produits concernés varient des pièces automobiles aux chaussures, en passant par des bijoux, des produits de beauté et des accessoires électroniques.

Mais s’il y a une clause de ce projet de loi qui agace les acteurs du secteur c’est l’article 98. Celui-ci se lit comme suit : « Rights conferred by registration of mark: (1) No person shall, without the written agreement of the registered owner, use a registered mark in relation to goods and services for which it has been registered. » Importateurs et commerçants se posent des questions. À l’instar de Zahid Ameer, président de la Dealers in Imported Vehicles Association. Il explique que les importateurs de voitures seront pénalisés car selon la nouvelle loi régissant l’importation de véhicules, les succursales devront assurer un service après-vente.

« Comment allons-nous importer des pièces de rechange authentiques si l’importateur agréé ne nous le permet pas ? » Il ajoute que des produits originaux, comme les médicaments et accessoires, peuvent être obtenus à des prix nettement inférieurs dans d’autres pays. « Si le détenteur de la marque ne veut traiter qu’avec un fournisseur, cela créera une situation de monopole et tuera le concept de l’importation parallèle », estime Zahid Ameer.

Uteem : «La loi ne changera rien»

Pour l’avocat d’affaires Reza Uteem, la loi ne viendra rien changer. Cette ébauche perpétuera ce qui est déjà en cours : « La situation de monopole et la restriction de l’importation parallèle. » Le député est d’avis qu’une personne voulant importer des produits originaux pourrait être pénalisée. Il fait allusion à l’affaire opposant un concessionnaire à un importateur de pièces originales. L’importateur avait perdu son affaire en Cour suprême en 2012, car celle-ci avait statué que les lois en vigueur à Maurice ne permettaient pas ce type de commerce.

L’avocat souligne que l’importation parallèle est permissible en Angleterre, aux États-Unis et en Europe. « Une fois que le producteur vend son produit, il obtient son profit et le produit peut être revendu par d’autres fournisseurs », dit-il. Reza Uteem demande au gouvernement de revoir la clause pour ouvrir l’importation parallèle. Sinon, prévient-il, ce sont les consommateurs qui seront les perdants.

Pour Raj Appadu, président de l’Association des commerçants de Maurice, cette situation prévaut car certains commerçants ont abusé de la confiance des consommateurs en proposant des produits contrefaits. Il cible surtout des marchands ambulants. « J’approuve l’interdiction de la contrefaçon mais il faut ouvrir la porte à l’importation parallèle pour libéraliser le commerce dans l’île. »

Au ministère des Affaires étrangères, on estime qu’il n’y aura pas de monopole. Raison : la loi ne vient pas interdire l’importation parallèle mais elle oblige les commerçants à obtenir la permission du Registered Owner avant de commercialiser un produit.