Unexplained Wealth Order : la Cour ordonne à la FCC d’amender une partie de sa plainte contre Navin Ramgoolam

La Cour suprême a partiellement donné raison au Premier ministre Navin Ramgoolam. Ceci sur une motion visant certains passages de la plainte déposée par la Financial Crimes Commission (FCC) dans le cadre de sa demande d’Unexplained Wealth Order (UWO). 

Dans une décision rendue ce mardi 7 juillet 2026, le Deputy Master and Registrar, Vijay Appadoo, ordonne la suppression du paragraphe 8 de la plainte, qui portait sur une Range Rover Autobiography acquise en 2011 par le PM. La Cour a ordonné sa suppression, estimant que cette allégation était inutile puisque la FCC ne sollicitait aucun Unexplained Wealth Order concernant ce véhicule.

La cour a aussi ordonné l’amendement des paragraphes 9 et 19. Les paragraphes 20 et 22 sont, en revanche, maintenus.

Le Dr Navin Ramgoolam soutenait que ces passages étaient inutiles, spéculatifs ou de nature à l’embarrasser dans sa défense. La Cour rappelle que les actes de procédure doivent contenir uniquement les faits matériels nécessaires à une cause d’action et que le pouvoir de radier des allégations doit être exercé avec prudence.

La FCC devra désormais modifier sa plainte conformément aux conclusions de la Cour avant la poursuite de l’affaire.