Sécurité alimentaire : le naufrage du Food Act 2022

Trois ans après son vote, la loi reste une coquille vide. Absence de feuille de route, agence dissoute et contrôles défaillants : le rapport de l’Audit dresse un réquisitoire contre le ministère de la Santé.

Trois ans après sa promulgation, le Food Act 2022 n’est toujours pas pleinement mis en œuvre. C’est l’un des constats les plus saillants du rapport de l’Audit 2024-2025, qui dresse un tableau préoccupant de la gestion de la sécurité alimentaire par le ministère de la Santé.

La Public Health and Food Safety (PHFS) Inspectorate Unit est chargée de faire respecter plusieurs textes législatifs, dont le Food Act 2022 et les Food Regulations 2024. Elle dispose de 13 bureaux régionaux et d’un effectif d’environ 156 agents. Pourtant, selon les auditeurs, son fonctionnement souffre de lacunes structurelles profondes.

Une situation qui offusque certains officiers du service sanitaire, qui considèrent que ce rapport dresse un constat bien sombre de la situation, ce qui est inédit, affirment-ils. « C’est la première fois que nous avons un rapport avec autant de manquements en ce qui concerne la sécurité alimentaire », disent-ils. Ils relèvent un manque de leadership et de stratégie, et déplorent surtout que le plan initialement établi ait été mis au placard.

Premier grief relevé : en octobre 2025, le ministère de la Santé n’avait toujours pas établi de feuille de route claire et structurée pour la mise en œuvre complète du Food Act 2022, trois ans après son entrée en vigueur. Le rapport recommande d’y remédier sans délai. À cela s’ajoute une méconnaissance du tissu économique concerné. Le ministère n’ayant pas accès à la Central Business Registration Database (CBRD) du ministère des Finances, il ne peut pas vérifier le respect de l’article 4 du Food Act 2022, qui impose pourtant l’enregistrement obligatoire de chaque commerce alimentaire auprès des autorités avant toute activité.

Par ailleurs, les bureaux locaux de santé publique ne tiennent pas de listes consolidées des opérateurs alimentaires - les Food Business Operators (FBO) - actifs dans leurs régions, révele le rapport de l’Audit. Conséquence directe : le ministère ignore l’étendue réelle des activités alimentaires sur l’ensemble du territoire national.

Des certificats non conformes

Le système de certification des manipulateurs d’aliments présente lui aussi des irrégularités, selon le document. En octobre 2025, l’ancien format du Food Handler Certificate était encore délivré, en contradiction avec le Règlement 48 des Food Regulations 2024. Les frais prévus – Rs 300 pour le renouvellement et Rs 100 pour un duplicata – n’étaient pas perçus.

De même, l’article 14 du Food Act 2022, qui rend les opérateurs alimentaires responsables des coûts de stockage ou de destruction des denrées saisies, n’était pas appliqué, faute d’un mécanisme de calcul encore au stade de brouillon.

Le rapport revient également sur le sort de la Mauritius Food Standards Agency (MFSA), organisme statutaire créé en avril 2023 en vertu du MFSA Act 2022 et conçu pour jouer un rôle stratégique central dans le contrôle alimentaire.

L’agence a été dissoute après moins de deux ans d’existence, alors même que la loi qui l’avait instituée n’avait pas encore été abrogée. Durant cette courte période, elle avait engagé des dépenses de l’ordre de Rs 1 992 890 entre les exercices 2023-24 et 2024-25.

Le ministère a justifié cette décision en indiquant que les fonctions de la MFSA recoupaient celles du Mauritius Standards Bureau (MSB), entraînant une duplication des rôles. Ce que démentent nos sources. Pour nos interlocuteurs, la MFSA avait été conçue pour renforcer davantage la sécurité alimentaire. « Dire que c’est une duplication du MSB est une justification bancale », disent-ils. Selon eux, cela met en lumière un manque de stratégie au niveau de la sécurité alimentaire. 

Ils affirment que la MFSA avait pour mission de mettre en place des stratégies et de s’occuper des aspects concernant la sécurité alimentaire que le département sanitaire ne pouvait pleinement assumer. Prenant l’exemple de la situation liée à l’épidémie de chikungunya, ils expliquent que pratiquement tous les effectifs des divers bureaux sanitaires à travers l’île sont mobilisés pour la gestion de la maladie. De ce fait, les activités concernant la sécurité alimentaire, telles que veiller à l’application des lois, ont été reléguées au second plan.

Gouvernance défaillante en cause

Pour les auditeurs, ces manquements trouvent leur origine dans des faiblesses systémiques : une gouvernance insuffisante, une orientation politique peu claire et des mécanismes de supervision inadéquats au sein du ministère de la Santé dans la gestion de la mise en œuvre de la Public Health and Food Safety.

Selon nos interlocuteurs, l’interaction qui devait avoir lieu avec les producteurs d’aliments ne se fait pas, du fait que le département sanitaire du ministère ne dispose pas des outils nécessaires. Ils soutiennent également qu’il n’est pas possible de placer un inspecteur sanitaire derrière chaque marchand. De ce fait, c’est en fonction des risques potentiels que des actions auraient pu être prises, disent nos interlocuteurs, en plaçant les ressources là où se trouvent les aliments les plus à risque. Selon eux, il y a un manque d’inspection. Pour eux, dans la gestion des risques, il y a l’évaluation, la gestion et la communication, ce qui ne se ferait pas, allèguent-ils.