Questions à…Me Steven Sengayen, président de l’International Law Association de Maurice : «Le pays doit conjuguer fermeté juridique et vigilance stratégique»

Dans un contexte géopolitique particulièrement tendu, notamment autour de Diego Garcia, Me Steven Sengayen, avocat international et Solicitor en Grande-Bretagne, aussi fondateur et président de l’International Law Association de Maurice, estime que le pays doit conjuguer fermeté juridique, neutralité diplomatique et vigilance stratégique.

Parlez-nous de la position juridique de Maurice concernant sa souveraineté sur l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia ?
La position de Maurice s’appuie sur l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 25 février 2019, qui a conclu que la décolonisation de Maurice n’avait pas été légalement achevée après la séparation de l’archipel des Chagos en 1965, et que le Royaume-Uni devait mettre fin à son administration « dans les meilleurs délais ». Cette position est confortée par la résolution 73/295 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22 mai 2019, appelant à l’achèvement de la décolonisation et à la reconnaissance de l’intégrité territoriale de Maurice. L’accord Royaume-Uni/Maurice (2025) reconnaît expressément la souveraineté de Maurice sur l’ensemble de l’archipel, y compris Diego Garcia. L’accord est signé et doit encore franchir les étapes nécessaires à son entrée en vigueur, conformément aux procédures des deux États, ainsi qu’aux démarches internes de Maurice.

Si le Royaume-Uni autorise les États-Unis à utiliser Diego Garcia pour des frappes contre l’Iran, Maurice est-elle juridiquement responsable ?
Le droit international s’intéresse à l’autorité qui autorise les opérations et à celle qui exerce le contrôle effectif au moment concerné. Si une autorisation est donnée au titre d’arrangements existants, en attendant que le cadre du traité de 2025 soit pleinement opérationnalisé, la responsabilité juridique première de cette autorisation incombe à l’État qui l’accorde, lequel doit la justifier au regard de la Charte des Nations Unies, notamment des règles relatives au recours à la force et de toute invocation de la légitime défense. La responsabilité de Maurice ne découle pas de la seule reconnaissance de sa souveraineté en principe ni d’un calendrier de mise en œuvre.

Qu’en est-il des pressions politiques ou d’une possible pause dans la mise en œuvre/ratification ?
Les débats politiques ou les questions de calendrier ne créent pas en soi une implication juridique. Maurice demeure déterminé à mettre en œuvre l’accord de 2025 de bonne foi et attend la même attitude des parties concernées (pacta sunt servanda). L’implication juridique dépend de faits précis : consentement, participation ou assistance, et non de commentaires.

Maurice reste déterminée à mettre en œuvre l’accord de 2025 de bonne foi et attend la même attitude des parties concernées 

Maurice pourrait-il être tenu responsable d’une attaque lancée depuis Diego Garcia ?
La responsabilité d’un État peut être engagée lorsqu’il aide ou assiste un autre État à commettre un fait internationalement illicite, en ayant connaissance des circonstances pertinentes. Maurice peut réduire ce risque en affirmant clairement qu’elle n’autorise pas, ne participe pas et n’apporte pas d’assistance matériellement significative à tout usage illicite de la force, et qu’elle attend que toute activité liée à Diego Garcia soit strictement conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international.

Quelle est la position la plus diplomatique et respectueuse du droit que Maurice devrait adopter ?
Une position équilibrée consiste à réaffirmer l’attachement de Maurice au règlement pacifique des différends et au respect de la Charte des Nations unies. Maurice peut accueillir favorablement toute coopération de sécurité licite, transparente et fondée sur le consentement, conformément au cadre de l’accord de 2025, tout en évitant les commentaires opérationnels. Elle doit rappeler qu’elle attend de ses partenaires un strict respect du droit international, y compris des exigences de nécessité, de proportionnalité et de protection des civils, le cas échéant.

Comment Maurice devrait-il réagir face au conflit ?
Maurice devrait engager un dialogue discret par la voie diplomatique et, autant que possible, via les mécanismes prévus par l’accord, afin d’obtenir des garanties structurées et des mécanismes de consultation pour les opérations à haut risque. L’objectif est de concilier la continuité d’une base stable avec la souveraineté, le respect des traités et les obligations issues de la Charte des Nations Unies. En résumé : prudence, neutralité active, et fermeté juridique.

Maurice peut-il exprimer une position différente de celle du Royaume-Uni sur l’utilisation de Diego Garcia ?
Maurice peut faire connaître sa position de manière diplomatique. Tant que les arrangements transitoires restent en vigueur et que le cadre du traité n’est pas pleinement opérationnalisé, l’emploi de la base relève des autorisations en vigueur ; mais l’intérêt de toutes les parties est d’assurer que toute utilisation soit conforme au droit international, évite l’escalade et ne compromette ni la stabilité régionale ni la mise en œuvre durable de l’accord de 2025.