Produits pharmaceutiques hors officine : quand la loi dit tout et son contraire

Certains produits pharmaceutiques sont en vente libre dans les supermarchés et les boutiques de quartier. C’est une pratique qui soulève des questions sur le respect de la Pharmacy Act, la concurrence déloyale et la sécurité des consommateurs.

Le Pharmacy Act est pourtant sans équivoque. « No person shall sell by retail any medicine or drug in any place other than a pharmacy. » Mais quelques lignes plus loin, la même loi ouvre une brèche. « The Minister may, after consultation with the Board, make regulations authorising the sale by retail in any place other than a pharmacy of such medicines or drugs as may be specified in those regulations. » Est-ce que c’est sur ce fondement que certains produits pharmaceutiques sont dans les rayons des grandes surfaces, sans que ce soit une infraction ? Pharmaciens et associations de consommateurs s’accordent à dire qu’il est grand temps de mettre de l’ordre.

Vide 

Pour Ashwin Dookun, président de la Pharmaceutical Association of Mauritius (PAM), le problème ne date pas d’hier. « Nous sommes fatigués de dire au Pharmacy Board de prendre des mesures. Dans la loi, il y a des sanctions qui peuvent être prises, mais ils n’agissent pas. » Il cite notamment la vente de médicaments à base de paracétamol dans des boutiques de quartier, une pratique connue de tous, mais aucune action n’a été engagée. « Je ne peux aller dans une boutique pour dire au commerçant qu’il ne peut pas vendre des médicaments. C’est le Pharmacy Board qui doit le faire. »
Ce sentiment d’impuissance est renforcé par le flou institutionnel qui entoure la question. Selon plusieurs pharmaciens, le ministère de la Santé et celui du Commerce se renverraient mutuellement la responsabilité du contrôle et des contraventions, ce qui expliquerait l’absence d’action sur le terrain.

Suppléments alimentaires 

La question se complique davantage avec les compléments alimentaires, par exemple. Ashwin Dookun reconnaît qu’aucune loi n’interdit leur vente en dehors des pharmacies. Mais il met en garde : certains de ces suppléments contiennent des produits contrôlés qui, eux, ne devraient pas être commercialisés hors officine. Pour lui, publier un règlement sans assurer son application est insuffisant.

Siddique Khodabocus, président de l’association des petits et moyens importateurs de produits pharmaceutiques, va dans le même sens. Il distingue clairement ce qui est autorisé de ce qui ne l’est pas. « Tous les produits autorisés par le Pharmacy Board peuvent être vendus dans les supermarchés, incluant les suppléments alimentaires qui n’ont pas de ‘health claim’. » Mais pour ceux qui peuvent faire du tort à la santé, la position est ferme. « Tous les produits comme les médicaments, les suppléments alimentaires qui ont des propriétés thérapeutiques revendiquées ou qui peuvent servir pour la santé doivent être sous la supervision d’un pharmacien. Et ils doivent être vendus dans une officine ou parapharmacie où il y a un pharmacien. »

Le pharmacien Arshad Saroar abonde dans ce sens, tout en reconnaissant les limites de la profession. « Les compléments alimentaires peuvent avoir des interactions - les pharmaciens ne peuvent interdire leur vente dans les grandes surfaces. » Ce qui ne les empêche pas de plaider pour davantage d’encadrement, notamment en raison des risques d’interactions médicamenteuses que le consommateur lambda n’est pas en mesure d’anticiper seul.

Couleur des étiquettes 

Pour aider les consommateurs à s’orienter, Arshad Saroar propose un repère pratique : les produits pharmaceutiques portant une étiquette blanche peuvent être vendus en grandes surfaces. Ceux avec une étiquette bleue, en revanche, ne sont pas autorisés à la vente hors pharmacie. Une distinction que peu de consommateurs connaissent. « Ce n’est pas possible que des produits qui ont des propriétés thérapeutiques revendiquées soient en vente libre où les consommateurs n’ont qu’à les prendre sur les étagères. Certains produits peuvent avoir des effets nocifs sur les consommateurs sans qu’ils soient informés », fait observer Siddique Khodabocus.

Concurrence déloyale 

Au-delà de la sécurité publique, la question économique est également posée. Ashwin Dookun dénonce une concurrence déloyale : les grandes surfaces, en achetant des volumes importants, peuvent négocier des prix bien inférieurs à ceux accessibles aux pharmacies, et dégager des marges que ces dernières ne peuvent pas atteindre.

Les pharmaciens s’accordent aussi pour dénoncer la vente de produits pharmaceutiques sur les réseaux sociaux. « Nous ne croyons pas qu’ils aient obtenu la permission pour faire venir ces produits qui ne sont sans doute pas enregistrés », souligne Siddique Khodabocus, qui plaide pour la présence d’un pharmacien aux postes douaniers - port et aéroport - afin de contrôler les documents accompagnant ces marchandises.

Encadrement à repenser

Pour Siddique Khodabocus, la réforme doit aussi passer par un resserrement des conditions d’importation et de distribution. « Ils doivent avoir des track records et doivent être impliqués dans le secteur de la santé, car ce n’est pas un business, c’est un service. » Il estime que c’est au ministère de la Santé, à travers son service pharmaceutique - celui-là même qui délivre les permis – d’assumer pleinement ce rôle de régulateur. Une responsabilité qui, pour l’heure, semble encore attendre preneur.

Nous avons sollicité les ministères concernés, mais notre requête et nos appels ont été vains. 

Parapharmaceutique ou pharmaceutique

Pour un importateur qui ne souhaite pas être cité, la première distinction à établir est claire. Les produits qu’on trouve en supermarché ne sont pas, à proprement parler, des produits pharmaceutiques, mais des produits parapharmaceutiques. « Les produits strictement pharmaceutiques, eux, restent disponibles uniquement en pharmacie, conformément à la réglementation en vigueur. »

Toutefois, il reconnaît que le cadre légal actuel, notamment la Pharmacy Act 1983, est assez ancien et «?comporte certaines failles qui sont parfois exploitées?». Pour lui, le véritable enjeu ne se limite pas aux grandes surfaces, mais concerne davantage la vente en ligne. Il observe en effet que certains acteurs commercialisent des produits présentés comme médicamentés, en avançant des allégations thérapeutiques non validées, alors que ce type de revendication devrait normalement être appuyé par des essais cliniques et des publications dans des revues médicales reconnues.

La question du contrôle se pose alors avec acuité. Si la publicité pour les médicaments n’est pas autorisée à Maurice, des communications qu’il qualifie de trompeuses continuent de circuler sur les réseaux sociaux. «Combien de cas ont réellement été sanctionnés? Existe-t-il un cadre suffisamment structuré pour valider et encadrer les allégations médicales diffusées au public?», demande-t-il.

En ce qui concerne les produits parapharmaceutiques dans les grandes surfaces, il précise qu’ils sont fournis par des distributeurs, mais que les contrôles et validations par les autorités restent, à sa connaissance, « limités «. Un constat qui l’amène à conclure que le problème de fond réside dans une jurisprudence pharmaceutique qui peine à évoluer au rythme du numérique et de l’intelligence artificielle.

Produits pharmaceutiques hors pharmacie : l’Acim s’interroge sur la traçabilité et le contrôle

Pour Jayen Chellum, secrétaire général de l’Association des consommateurs de l’île Maurice (Acim), la question de la commercialisation des produits pharmaceutiques hors officine soulève avant tout un problème de traçabilité. Il rappelle que ces produits proviennent normalement d’importateurs accrédités et enregistrés auprès du ministère de la Santé, et qu’un dispositif de contrôle encadre leur réception avant toute mise en vente en pharmacie. Depuis la libéralisation du commerce pharmaceutique, il s’interroge sur la provenance de ces mêmes produits lorsqu’ils se retrouvent dans les rayons des grandes surfaces.

Ce flou sur l’origine des produits s’accompagne, selon lui, d’un flou tout aussi préoccupant sur qui est chargé de les contrôler. « L’inspectorat du ministère du Commerce n’est pas formé comme celui de la Santé concernant la vérification et le contrôle des produits pharmaceutiques. » Il estime que les deux ministères - celui de la Santé et celui du Commerce et de la Protection des consommateurs - devraient conjointement exercer une surveillance sur ce secteur. En l’absence d’un cadre légal précis définissant clairement les « enforcement officers » compétents, des laisser-aller sont inévitables.

Au-delà de la question institutionnelle, Jayen Chellum pointe le risque direct pour le consommateur : acheter un produit pharmaceutique hors officine, sans conseil ni information préalable, peut s’avérer dangereux. Il appelle donc les autorités à trancher clairement. « Les autorités devraient une fois pour toutes savoir comment elles peuvent autoriser la vente de quel type de produits dans quel type de point de vente. » Il juge également nécessaire d’expliquer pourquoi cette vente a été autorisée dans les grandes surfaces, et quel mécanisme de vérification a été mis en place en contrepartie.