Permis à points : Mise en application « provisoire » le 30 janvier, confirme Osman Mahomed

Désinformation, confusion et frustrations règnent dans les cours de district autour d’une partie du Road Traffic Act 2025 qui n’est pas encore en vigueur : la déduction des points selon l’infraction commise. Les automobilistes verbalisés étaient renvoyés au Registry and Information Desk pour des procédures supplémentaires. Files interminables, frustration… et surtout questionnements : y a-t-il un effet rétroactif prévu ? Les procédures sont-elles encore manuelles ? Osman Mahomed tranche : « Pas de rétroactivité… Le permis à points entrera en vigueur « provisoirement » le vendredi 30 janvier ! »

Ce serait devenu une pratique courante dans les District Courts depuis janvier 2026 avec la mise en vigueur de la première phase du Road Traffic Act 2025. Les cas rapportés ci-dessous sont tous de la Cour de district de Curepipe et nous avons assisté à certains cas, mercredi 14  et jeudi 15 janvier. 

Certains automobilistes étaient venus s’acquitter d’amendes datant de novembre et décembre 2025. Au guichet, la caissière refusait toutefois le paiement et renvoyait les contrevenants à l’Information Desk pour des procédures d’enregistrement. Elle expliquait que chaque contrevenant devait produire la copie originale de son permis afin que l’enregistrement permette ensuite la déduction des points selon l’infraction commise.

Elle a même renvoyé ceux et celles ayant écopé d’une contravention fin 2025 et précisé que toutes les amendes impayées depuis 2019 étaient soumises à cette procédure. Les policiers maintenaient l’ordre et invitaient les contrevenants à se remettre dans la file menant au guichet d’enregistrement.

Ces raisons sont-elles justifiées ? S’agit-il d’un ordre venu des cadres supérieurs ou de désinformation ? À nos demandes, le Court Manager était indisponible, étant retenu dans la salle d’audience.

Les contestataires ramenés à la file d’attente témoignent

Stephan, 25 ans, verbalisé en décembre pour non-port de ceinture de sécurité, témoigne : « Madam-la inn dir mwa mo bizin al anrezistreman e pou koup de pwin lor mo permi. Kan monn dimann li ki fer, linn koz brit ar mwa, li dir mwa al dan lake. Polisie-la, li linn dir mwa mo bizin ekoute. Asterla pe tann dir ki ena bann lamann depi 2019 pou konte dans nouvo permi a pwin » 

Pire pour Roumesh 56 ans qui a écopé d‘une amende pour excès de vitesse début janvier. « Zordi deziem fwa mo pe retourne akoz bizin re-anrezistre. Yer kan mo ti pe atann mo tour, ti fini 14 h 30, lakess ti fini ferme.  Zordi zedi monn bizin pran permision dan travay enn deziem fwa », se plaint-il. 

Hanaffee, 32 ans, raconte son expérience après avoir tenté de payer une amende pour excès de vitesse. Le mercredi 14 janvier, il s’est présenté à la caisse, mais celle-ci était déjà fermée à 14 h 30 alors qu’il attendait son tour. Il a donc dû revenir le lendemain. Son témoignage est empreint de frustration : « Pena okenn eksplikasion. Mo pa konpran sa anrezistreman-la. Monn gagn sa ekses-la fin novam. Lalwa-la pa ti ankor an viger. Kifer mo pwin bizin koupe ? Lake-la ti long ek ti ena zis enn sel ofisye. Kan poz kestion, zot koz ar laraz. Lapolis dir : rant dan lake. »

Barlen Munusami, expert en sécurité routière, rencontré sur place jeudi, nous a déclaré : « Ces officiers sont en train de très mal conseiller le public. Ce nouveau système reste confus pour le grand public et ouvre la voie à de multiples erreurs. » Il ajoute : « Toutes les infractions routières commises, et celles qui seront commises jusqu’à la mise en application complète du Road Traffic Act 2025, continueront d’être traitées sous le système actuel, le Cumulative Road Traffic Offense. »

La police et le Judiciaire pas au courant

Une chose est sûre à ce jour : selon les autorités concernées, aucun ordre n’a été communiqué pour mettre en place de telles procédures, ni de la part du Judiciaire, ni de la police. Ces officiers agiraient donc de leur propre chef, sans y être autorisés.

Le judiciaire, informé de la situation, par l’Acting Deputy Chief Registrar, Shehu Balaram, nous indique : « Nous n’avons pas connaissance de telles situations dans les cours de district. Mais il est clair que, dans aucune circonstance, un officier de la Cour ne peut prendre sur lui pour attester, même oralement, ce qui n’est pas. Que ce soit un Finance Officer ou un Court Officer, il n’a pas le droit de transmettre des ordres ou des informations qui n’ont pas été communiqués officiellement via un circulaire du Judiciaire. »

Shehu Balaram encourage le public à dénoncer : « S’il y a de telles confusions et de telles dérives, le concerné doit s’adresser directement au Court Manager ou écrire en détail au Master & Registrar Office. Entre-temps, nous allons faire le nécessaire pour dissiper toute confusion », a-t-il précisé

Même son de cloche du côté de la police. « J’ai confirmé avec le Prosecutor’s Office. Au niveau de la Police, aucune instruction n’a été donnée en ce sens. Les autorités concernées ont été informées et le message a été transmis concernant les confusions occasionnées. They will look into the matter. » C’est ce qu’a confirmé l’ASP Suhail Lidialam, responsable du Police Press Office.

De manière provisoire à partir du 30 janvier et sans rétroactivité

Une partie seulement du Road Traffic Act 2025 a été proclamée et mise en vigueur depuis le 1er janvier, concernant principalement la conduite sous l’effet de l’alcool ou de la drogue, ainsi que la conduite dangereuse. L’article relatif au permis à points, lui, n’a pas encore été proclamé.

Le ministre des Transports, Osman Mahomed, a clarifié la situation : « Les points seront comptabilisés de manière provisoire (tentatively) à partir du 30 janvier. Nous travaillons d’arrache-pied pour que les systèmes informatiques – pour la police et le Judiciaire – soient prêts, synchronisés et opérationnels d’ici la fin du mois. Il n’y aura plus de Driving Licence Counterpart ; tout sera digitalisé via l’application Korek. Pour l’instant, aucun point ne sera comptabilisé et il n’y aura pas de rétroactivité sur le permis à points. »

Il convient de préciser que les systèmes informatiques de la cour et de la police, gérés par deux instances distinctes, ne sont pas encore synchronisés. Le Judiciaire détermine le nombre de points accumulés, tandis que la police en assure l’application. Une fois le système pleinement opérationnel, les autorités pourront mettre en ligne les points attribués sur le Penalty Points Certificate via la plateforme numérique Mokloud.

En attendant, le public paie le prix

À ce stade, aucune directive officielle n’autorise les procédures observées dans certaines cours de district. Pourtant, ce sont les citoyens qui en subissent les conséquences : perte de temps, journées de travail sacrifiées, stress et sentiment d’injustice. Cette désinformation met à rude épreuve la confiance et la patience du public… et les autorités concernées sont désormais attendues au tournant.