Mesures budgétaires : des avancées, mais un fossé entre annonces et réalité

À la veille de la présentation du Budget, les mesures budgétaires annoncées l’an dernier affichent un bilan mitigé. Alors que certaines réformes fiscales, sociales et économiques ont déjà produit des effets mesurables, d’autres restent en attente. Les observateurs économiques évoquent un écart persistant entre les annonces et leur mise en œuvre, appelant à un meilleur suivi.

Ces mesures mises en œuvre, mais aux impacts contrastés

Révision du seuil d’enregistrement à la TVA

Selon l’économiste Ganessen Chinnapen, certaines mesures appliquées ont eu des effets concrets et mesurables sur l’économie, même si leur impact est parfois controversé. Il cite en premier lieu la révision du seuil d’enregistrement à la TVA, abaissé à Rs 3 millions. « Cette décision a fortement touché les petites et moyennes entreprises (PME), freinant leur croissance et leur dynamique d’expansion », déplore-t-il. Or, rappelle-t-il, le secteur des PME constitue un pilier essentiel de l’économie mauricienne en matière d’emploi et de production.

Pour sa part, l’expert-comptable Tahir Wahab avance que la réduction du seuil obligatoire d’enregistrement à la TVA de Rs 6 millions à Rs 3 millions a permis d’élargir la base fiscale.

Introduction de la TVA sur certains services numériques fournis par des opérateurs étrangers

Tahir Wahab avance que lorsqu’on analyse les derniers budgets, on constate que les mesures les plus rapidement mises en œuvre sont généralement celles qui concernent les recettes publiques ou des ajustements administratifs relativement simples. Parmi celles-ci, il cite l’introduction de la TVA sur certains services numériques fournis par des opérateurs étrangers.

Réforme de l’impôt sur le revenu des particuliers

L’une des mesures les plus importantes mises en œuvre, selon l’économiste Bhavish Jugurnath, est l’introduction d’une structure d’imposition plus progressive, avec un allègement pour les contribuables à revenus faibles et une contribution accrue attendue des catégories à revenus élevés. « Cette réforme a déjà modifié le paysage fiscal et augmenté le revenu disponible de nombreux ménages, tout en soutenant l’objectif gouvernemental d’une plus grande équité fiscale », dit-il.

Taxe sur les entreprises

Pour Ganessen Chinnapen, une autre mesure a marqué le paysage économique : la taxe domestique sur certaines transactions financières (QDMT). « Cette réforme a eu un effet direct sur le secteur financier, créant des ajustements et des contraintes supplémentaires pour les acteurs concernés », indique-t-il.

Pour sa part, Tahir Wahab évoque l’introduction de nouvelles contributions fiscales ciblées, notamment la Fair Share Contribution.

Relèvement de l’âge de la pension à 65 ans

Ganessen Chinnapen évoque une mesure à forte portée sociale : le relèvement de l’âge de la pension à 65 ans. Cette décision, selon lui, a eu un impact important sur le tissu social et le pouvoir d’achat des ménages, notamment pour les personnes âgées, avec des conséquences psychologiques et économiques sur les familles.

Tahir Wahab avance que la réforme du système de pension s’inscrit dans une logique de rationalisation progressive de certaines mesures sociales visant à améliorer la soutenabilité des finances publiques. « Ces mesures ont produit des résultats visibles parce qu’elles reposaient principalement sur des changements fiscaux, réglementaires ou administratifs relativement simples à mettre en œuvre. Elles ont également contribué directement à l’augmentation des recettes publiques », souligne-t-il.

Dispositifs de subvention ou de stabilisation des prix

Face à la hausse constante des produits de consommation, Ganessen Chinnapen avance que le gouvernement est venu de l’avant avec le Price Stabilisation Fund pour stabiliser les prix. « On a compris que Rs 2 milliards ont déjà été allouées. On espère que d’autres sommes seront décaissées dans le prochain Budget pour garder les prix abordables pour les consommateurs », dit-il.

Accélération de la transition vers les énergies renouvelables

Selon Bhavish Jugurnath, des mesures concrètes ont été lancées pour débloquer d’importants investissements dans des projets solaires et de biomasse. « L’objectif est d’augmenter significativement la part des énergies renouvelables dans le mix électrique national », dit-il. Pour lui, il s’agit de l’un des exemples les plus clairs d’une mesure budgétaire passant rapidement de l’annonce à l’exécution.

Transformation numérique et intelligence artificielle

Le dernier Budget a fortement mis l’accent sur l’IA, l’innovation et la digitalisation. « Les agences gouvernementales ont déjà commencé à poser les bases de l’adoption de l’IA et des initiatives de transformation numérique visant à améliorer la productivité, les services publics et la compétitivité », affirme Bhavish Jugurnath. Selon lui, les bénéfices complets apparaîtront à moyen terme, mais la mise en œuvre a commencé.

Réformes de facilitation des affaires (Ease of Doing Business)

Selon nos interlocuteurs, les mesures de simplification administrative, de réforme des permis et de facilitation des investissements sont déjà en cours de déploiement. Ces réformes visent à réduire la bureaucratie, améliorer le climat des affaires et rendre Maurice plus attractif pour les investisseurs locaux et étrangers.

Ces mesures annoncées, mais toujours en attente de mise en œuvre

Réformes de productivité et de compétitivité

Selon Bhavish Jugurnath, l’un des grands défis identifiés est la nécessité d’améliorer la productivité, d’attirer les investissements et de renforcer la compétitivité. « Ces réformes, essentielles à la croissance à long terme, avancent lentement car elles impliquent l’éducation, la formation, le marché du travail et la transformation du secteur privé. Leurs effets se mesurent sur plusieurs années », précise-t-il.

Freedom of Information Act

À côté des mesures appliquées, plusieurs engagements budgétaires restent, selon l’économiste Ganessen Chinnapen, en suspens ou insuffisamment mis en œuvre. Parmi eux figure en priorité le Freedom of Information Act. « Il est considéré comme une réforme majeure en matière de transparence publique, mais qui tarde à être concrétisée malgré son importance dans le débat démocratique », fait-il ressortir.

Transport et médicaments gratuits

Ganessen Chinnapen estime que certaines initiatives de soutien, notamment en matière de services essentiels ou de facilitation pour les citoyens et les entreprises, restent incomplètes. L’économiste cite notamment le transport gratuit et les médicaments gratuits. « Ce sont des mesures annoncées durant la campagne électorale qui restent toujours attendues », rappelle-t-il.

Consolidation des finances publiques et de la dette

Le gouvernement a engagé des mesures de consolidation budgétaire, mais le rétablissement de la soutenabilité des finances publiques est un processus de long terme. C’est ce que souligne Bhavish Jugurnath. « La dette publique reste élevée, et atteindre une situation plus saine exige des choix politiques difficiles qui ne peuvent être réalisés en un seul cycle budgétaire », indique-t-il.

Guichet unique pour les formalités administratives

Ganessen Chinnapen évoque aussi des projets structurants tels que la mise en place d’un guichet unique pour les formalités administratives, notamment dans le secteur maritime, qui, malgré les annonces, n’est pas encore pleinement opérationnel. Il met également en avant des projets d’infrastructure, comme celui lié à la rivière des Anguilles, annoncés depuis plusieurs années mais toujours en attente de réalisation concrète.

Transition vers les énergies renouvelables

Bhavish Jugurnath avance que le gouvernement a annoncé des objectifs ambitieux pour accélérer les projets solaires et de biomasse et réduire la dépendance aux énergies fossiles importées. « Cependant, la transition reste plus lente que prévu. La principale raison est que ces projets nécessitent des investissements importants, des autorisations réglementaires, des mises à niveau du réseau électrique et une coordination entre plusieurs acteurs », soutient-il. Selon lui, il ne s’agit pas de mesures pouvant être mises en œuvre rapidement.

Sudesh Lallchand, économiste : « On peut écrire n’importe quelle mesure en lettre d’or, l’efficacité réside dans la mise en place »

À l’approche du prochain Budget, comment évaluez-vous la mise en œuvre des principales mesures annoncées durant ces dernières années ?
L’annonce et la mise en œuvre des mesures ont historiquement été le point faible des gouvernements. On a atteint un niveau déplorable pour le dernier budget. C’est une déception pour la population. L’objectif des plans d’action et des stratégies c’est de remettre l’économie sur les rails, de développer l’économie, de réduire l’injustice sociale et de permettre aux gens de subvenir à leurs besoins. Ceux qui sont censés mettre en place les mesures doivent être responsables. 

Un seul budget ne suffira pas pour mettre en œuvre un discours-programme. Ce qui va s’étaler sur l’ensemble d’un mandat avec une mise en place d’environ 60 %. Le gouvernement en place n’a pu mettre en place que 30 % de son premier budget. Quels ont été les développements effectués dans le secteur de l’agriculture ? Ceux qui sont à la tête des ministères et des organismes sont en rodage. Il est trop facile de proposer 200 mesures dans un budget sans les mettre en place.

Le budget 2025-26 contenait 60 pages et renfermait plus de 300 points. Vous considérez que plus de la moitié des mesures n’ont pas encore été mises à exécution. Qu’est-ce qui explique ce décalage entre les annonces et la mise à exécution ? Est-ce des mesures farfelues ?
Chaque gouvernement présente son objectif à atteindre pour son mandat. Par exemple, il y a les prévisions et objectifs de croissance. Ceux-ci sont définis. La lecture du discours budgétaire du ministre des Finances est agréable à l’écoute. Cependant, la mise à exécution est différente. Elle concerne une vingtaine de ministères. 

La Fiscal Responsibility Act peut-elle être en partie une solution plausible face à cette problématique d’exécution des mesures budgétaires ?
On peut écrire n’importe quelle mesure en lettre d’or, l’efficacité réside dans la mise en place. La cherté de la vie est un défi majeur. Les membres du gouvernement disent à travers les médias qu’ils vont relever ce défi. Pour autant, le constat face à la hausse des prix est indéniable. Idem pour le coût de l’électricité. Je le redis, la responsabilité de la mise en place des mesures incombe à chaque ministère et à ceux qui sont à leur tête.

Autres principaux retards :

• La modernisation, la digitalisation et la réforme de plusieurs organismes publics et paraétatiques.
• Les réformes visant à améliorer la productivité et la performance dans la fonction publique, y compris dans le secteur de la santé.
• L’accélération de la transition énergétique et la réduction de la dépendance aux énergies fossiles.
• La diversification économique vers de nouveaux secteurs à forte valeur ajoutée comme l’intelligence artificielle, l’économie bleue et les technologies avancées.
• Les réformes destinées à renforcer durablement la compétitivité nationale, la productivité et la maîtrise de la dette publique.

Selon Tahir Wahab, ces projets nécessitent une coordination interministérielle, des investissements importants, des changements législatifs et une volonté politique constante sur plusieurs années. « Dans plusieurs cas, il est difficile d’identifier des calendriers précis, des objectifs mesurables ou des réalisations suffisamment avancées pour démontrer que ces réformes sont véritablement en cours d’exécution », est-il d’avis.

Recommandations 

Ganessen Chinnapen : « Un renforcement des capacités de suivi des projets est nécessaire » 

De manière plus globale, Ganessen Chinnapen estime que ce décalage entre annonces budgétaires et mise en œuvre effective est un problème structurel qui traverse les différents gouvernements. Il évalue le taux de mise en place des mesures à environ 65 à 70 %, tandis qu’environ 30 % des engagements ne sont jamais réalisés. Ce retard s’explique, selon lui, par plusieurs facteurs : la complexité administrative des projets, la lourdeur des procédures, et surtout un cycle budgétaire d’un an qui ne correspond pas toujours au temps réel nécessaire pour finaliser certaines réformes, notamment les grands projets d’infrastructure. « Il y a aussi un manque de suivi efficace et des mécanismes de suivi qui ne produisent pas toujours des rapports publics exploitables. Ce qui limite la transparence et la responsabilité », fait-il ressortir.

Pour améliorer la situation, l’économiste plaide pour un renforcement des capacités de suivi des projets, une priorisation des mesures annoncées et une évaluation plus réaliste de leur faisabilité avant l’inscription au Budget. « Une réforme de la gouvernance de la mise en place est essentielle afin de réduire l’écart entre les annonces et les résultats. »

Bhavish Jugurnath : « Le défi du prochain Budget sera de démontrer des résultats mesurables » 

L’évaluation de Bhavish Jugurnath est que le Budget 2025/26 a été davantage marqué par des réformes structurelles que par des mesures de relance à court terme. « Les réformes fiscales, les mesures de consolidation budgétaire, les projets liés aux énergies renouvelables, l’agenda de transformation numérique et les réformes de facilitation des affaires sont tous entrés dans leur phase de mise en œuvre », dit-il. Pour lui, le défi du prochain Budget sera de montrer des résultats mesurables en matière de croissance, de productivité, d’investissement et de création d’emplois. Et il faut veiller à ce que les bénéfices soient ressentis par l’ensemble des Mauriciens. « Le Budget 2025/26 a été présenté comme un budget de renouveau économique, de consolidation budgétaire et de réforme sociale. Bien que de nombreuses mesures en soient encore à leurs débuts, plusieurs ont déjà été mises en œuvre et commencent à produire des effets tangibles. »

Tahir Wahab : « Avant la présentation d’un nouveau Budget, un bilan détaillé du précédent doit être présenté »

Tahir Wahab avance que le problème n’est généralement pas l’absence d’idées. « Le véritable défi réside dans l’exécution, le suivi et la responsabilisation. Un budget est annoncé en quelques heures, mais sa mise en œuvre peut prendre plusieurs années », indique-t-il. Il pense qu’une réforme fondamentale devrait être introduite : avant la présentation d’un nouveau Budget, le ministre des Finances doit présenter un bilan détaillé du précédent. « Les citoyens devraient connaître le pourcentage des mesures réalisées, celles qui sont en cours, celles qui accusent un retard et les raisons expliquant ces retards », soutient-il. Pour lui, chaque nouveau Budget devrait commencer par un exercice de reddition de comptes avant de devenir un exercice de nouvelles promesses. « Je recommanderais également trois réformes complémentaires : la création d’un tableau de bord public de suivi des mesures budgétaires, l’introduction d’un véritable budget fondé sur les résultats avec des indicateurs mesurables, ainsi que la publication annuelle d’un rapport indépendant évaluant objectivement le taux de réalisation des engagements budgétaires. » Pour l’expert-comptable, un budget ne devrait pas être jugé sur la qualité de son discours ni sur le nombre d’annonces qu’il contient. « Il devrait être évalué sur sa capacité à produire des résultats concrets, mesurables et durables pour les citoyens, les entreprises et l’économie », avance-t-il.